TJ Havre, 16 sept. 2024, RG 24/00456
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Texte de la décision
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024
Minute : 24/00852
N° RG 24/00456 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRBC
NAC : 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
DEMANDERESSE :
S.A.S. STGS, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 2], représentée par son mandataire la SARL OCEAN RECOUVREMENTS - [Adresse 3] - [Localité 5]
Non comparante ni représentée
DÉFENDERESSE :
Madame [P] [G], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
Non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE
GREFFIER : Isabelle MAHIER
LE TRIBUNAL,
Attendu que la partie demanderesse, par l'intermédiaire de son mandataire, déclare expressément se désister de son instance et de son action par lettre en date du 07 Juin 2024 ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de la demanderesse qui entraîne l'extinction de l'instance et la caractère non avenu de l'ordonnance d'injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. STGS à l'égard de Madame Mme [P] [G] qui entraîne l'extinction de l'instance et le caractère non avenu de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 12 Février 2024 ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 16 SEPTEMBRE 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS
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