TJ Nancy, 17 sept. 2024, RG 24/00190

MINUTE N° : 24/00369
DU : 17 Septembre 2024
RG : N° RG 24/00190 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JAO7
AFFAIRE : [H] [Z] C/ [S] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE
du dix sept Septembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER PRESENT AU DEBAT : William PIERRON,
GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [Z],
demeurant 4 Rue du Clauselle - 54990 XEUILLEY
représenté par Me Odile LEMONNIER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 48

DEFENDEUR

Monsieur [S] [J],
demeurant 1 rue du Docteur Dresch - 09110 AX LES THERMES
représenté par Me Maggy RICHARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 46

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 23 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2024.

Et ce jour, dix sept Septembre deux mil vingt quatre, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 27 mars 2024 par Monsieur [H] [Z] à Monsieur
[S] [J], fils de sa défunte compagne Madame [N] [B] ( décédée le 3 décembre 2022) tendant, pour les motifs qui y sont développés, à le voir condamner, sous astreinte, à lui délivrer le legs prévu au testament de la défunte en date du 27 juillet 2011 ( usufruit du bien immobilier) l’acte de notoriété établi par Maître [W] et une copie de la déclaration de succession,

Vu les conclusions de M.[J] en date du 27 mai 2024,

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 28 mai 2024,

Vu l’ordonnance rendue le 16 juillet 2024 ayant:
➔ relevé que:
- M.[J] indique que les actes demandés ont été délivrés mais n’indique pas à quelle date,
- M.[Z] communique dans ses pièces un courriel de son Notaire en date du 27 mai 2024 indiquant qu’il n’a rien reçu,
- Il est possible que les documents demandés soient arrivés un peu plus tard,
➔ rouvert les débats pour vérifier la transmission effective des éléments demandés,

Vu les déclarations des parties à l’audience du 23 juillet 2024 et la mise en délibéré de l’affaire,

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience du 23 juillet 2024 M.[Z] a indiqué que ses demandes relatives au legs et à l’acte notarié ont été satisfaite.
Il déclare en revanche que manque toujours la copie de la déclaration de succession.

En cours de délibéré le conseil de M.[J] a déposé une note accompagnée d’un courriel de M°[W], Notaire de M.[J], dans lequel celui-ci indique ne pas pouvoir en l’état établir une déclaration de succession compte tenu d’un désaccord sur la créance de la succession sur M. [Z].

Le conseil de M.[Z] a déposé une note en réponse pour formuler diverses observations sur ce point.

Il y a lieu de rouvrir les débats sur ce point en application de l’article 16 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance avant dire droit,

CONSTATONS que les demandes relatives au legs et à l’acte notarié ont été satisfaites,

ROUVRONS les débats pour le surplus pour les causes susdites,

INVITONS les conseils des parties à se rapprocher du/ des Notaires afin qu’à la prochaine audience un débat utile puisse s’instaurer sur la difficulté qui subsisterait s’agissant de la déclaration de succession,

RENVOYONS l’affaire à l’audience du Mardi 15 Octobre 2024 à 9 heures salle D.

RESERVONS les frais et dépens.

La greffière, Le président,

Copie exécutoire délivrée à le
Copie délivrée à le