CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2024, RG 24/10158

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 19 SEPTEMBRE 2024

MM

N° 2024/ 286

Rôle N° RG 24/10158 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRA6

[S] [A]-[K] épouse [A]

[W] [A]

C/

[R], [G] [F]

[L] [O]

[Z] [O] épouse [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SCP PETIT-BOULARD-VERGER

SELAS LAWTEC SOCIETE D'AVOCATS

Requête en rectification d'erreur matérielle :

Arrêt de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 30 Mai 2024, enregistré au répertoire général sous le n° 21/4076.

DEMANDEURS A LA REQUÊTE

Madame [S] [K] épouse [A]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE

Monsieur [W] [A]

demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURSA LA REQUÊTE

Monsieur [R], [G] [F]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Emilie PERSICO, avocat au barreau de NICE

Monsieur [L] [O]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Madame [Z] [O] née [I]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de NICE

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COMPOSITION DE LA COUR

Marc MAGNON, , Président de chambre

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Statuant sans audience en application de l'article 462 du Code de procédure civile, modifié par décret N°2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ;

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19² Septembre 2024,

Signé par Marc MAGNON, , Président de chambre et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

***

EXPOSE DU LITIGE :

[R] [F] est propriétaire d'un terrain cadastré section BE [Cadastre 7] et [Cadastre 2] situé [Adresse 9] à [Localité 8].

Par jugement rendu le 5 juin 2015, le tribunal de grande instance de Nice a notamment ordonné le désenclavement des parcelles lui appartenant par la création d'un droit de passage selon le tracé n° 3, défini par l'expert judiciaire Monsieur [Y], consistant à entrer depuis la route départementale sur le fonds [T], pour ensuite longer le fonds [O] puis [A], condamné Monsieur [F] à indemniser Monsieur et Madame [A] à hauteur de 10.500 € en réparation de l'emprise sur leur fonds, condamné Monsieur [F] à indemniser Monsieur et Madame [A] à hauteur de 10.500 € en réparation de leur préjudice de jouissance.

Par arrêt du 9 mars 2017 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en ce qu'il constatait l'état d'enclave des parcelles cadastrées sur la Commune de [Localité 8], section BE n°[Cadastre 7] et [Cadastre 2], et fixé l'indemnité due par [R] [F] aux époux [A] à la somme de 15.500 €, infirmé le jugement sur le surplus, dit que le désenclavement se fera par la solution n°2 figurant à l'annexe 6 du rapport d'expertise du 17 juillet 2013 de M. [Y], en partant de la RD 115 par le fonds [O] cadastré section BE n°[Cadastre 3] et par le fonds [A], cadastré section BE n°[Cadastre 1], dit que les travaux nécessaires à la réalisation du tracé n°2 sont à la charge exclusive d'[R] [F].

Soutenant que le tracé n°2 s'avère irréalisable, [R] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Nice afin d'obtenir la modification de l'assiette de la servitude de passage.

Par jugement du 2 mars 2021 le tribunal judiciaire de Nice a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, débouté [R] [F] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 3.000 € et à Monsieur et Madame [O] la somme de 1.000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par acte du 18 mars 2021 [R] [F] a interjeté appel du jugement.

Par arrêt du 30 mai 2024, la cour d'appel d'Aix en Provence a :

Confirmé le jugement en ses dispositions soumises à la cour

Condamné [R] [F] aux entiers dépens ;

Condamné [R] [F] à verser à [H] [K] épouse [A] et [W] [A] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné [R] [F] à verser à [L] [O] et [Z] [I] épouse [O] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête en date du 5 août 2024, [S] [A]-[K] et [W] [A] ont saisi la cour aux fins d'obtenir la rectification de l'erreur matérielle figurant au dispositif de l'arrêt et portant sur le prénom d' [S] [K] épouse [A] auquel a été substitué celui d'[H].

MOTIVATION :

Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Selon la jurisprudence, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. L'erreur doit notamment s'apprécier à la lumière des motifs de la décision.

En l'espèce, l'erreur est purement matérielle et porte sur le prénom d' [S] [K] épouse [A]. Elle est circonscrite au dispositif de l'arrêt.

Il convient dans ces conditions de statuer sans audience, de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle et de rectifier comme suit l'arrêt mis à disposition le 30 mai 2024.

Les dépens de la requête seront mis à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS: