CA Montpellier, 19 sept. 2024, RG 20/01226

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/01226 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORDF

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 05 DECEMBRE 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 19/00707

APPELANT :

Monsieur [H] [D]

né le 07 Décembre 1957 à [Localité 14] ( BELGIQUE)

de nationalité Belge

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 5]

Représenté par Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003307 du 15/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMES :

Monsieur [R] [Y]

né le 01 Juin 1956 à [Localité 15] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 13]

[Localité 5]

et

Madame [L] [V]

née le 02 Juin 1960 à [Localité 16] (75)

de nationalité Française

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 5]

Représentés par Me Isabelle ORTIGOSA LIAZ de la SELARL IVORRA, ORTIGOSA LIAZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 30 Avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Fabrice DURAND, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL

ARRET :

- contradictoire,

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour fixée au 12 septembre 2024 puis prorogée au 19 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 10 mars 1988, M. [I] et Mme [W] ont vendu à M. [Y] et Mme [V] :

- Un bâtiment à usage d'habitation avec terrain attenant, figurant au cadastre section AL n°[Cadastre 9] ;

- La moitié indivise d'une parcelle en nature d'accès cadastrée section AL n° [Cadastre 7].

Aux termes d'un acte du 24 novembre 1989, M. [I] et Mme [W] ont vendu à M. [Y] et Mme [V] :

- Un bâtiment à usage d'habitation avec terrain attenant sis [Adresse 13] à [Localité 5], cadastrée section AL n° [Cadastre 10] et [Cadastre 8] ;

- La moitié indivise d'une parcelle en nature d'accès cadastrée section AL n° [Cadastre 7].

Par acte du 11 octobre 1996, M. [H] [D] a acquis l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 11].

Aux termes d'un acte reçu les 12 et 13 juin 2017, M. [D] a vendu à M. [Y] et Mme [V] la parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 2], sis [Adresse 12] et [Adresse 17] à [Localité 5], provenant de la division de la parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 11], M. [D] restant propriétaire d'une parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 1].

Courant 2017, M. [D] a réalisé des travaux d'extension.

PROCÉDURE

Indiquant qu'ils bénéficiaient d'une servitude de vue sur le fonds de leur voisin, par destination du père de famille et que les travaux entrepris par M. [D] avaient obstrué la fenêtre de leur salle à manger, M. [Y] et Mme [V] ont, par acte introductif d'instance du 7 décembre 2017, assigné M. [D] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier aux fins d'instauration d'une mesure d'expertise.

Par ordonnance du 15 mars 2018, le juge des référés a fait droit à leur demande et désigné M. [B] [G] en qualité d'expert.

Le 20 août 2018, l'expert a déposé son rapport.

Par acte d'huissier du 6 février 2019, M. [Y] et Mme [V] ont fait assigner M. [D] devant le tribunal de grande instance de Montpellier afin que, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, il le condamne à remettre en état les lieux selon les prescriptions de l'expert, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant le jugement à intervenir ainsi qu'à diverses sommes.

Par jugement du 5 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a :

- Condamné M. [D] à procéder à la démolition partielle de l'extension qu'il a réalisé, telle que préconisée par l'expert [G] en page 44 de son rapport du 20 août 2018 pour mettre fin aux troubles anormaux de voisinage subis par M. [Y] et Mme [V] et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de trois mois à compter de la signification de la décision, pendant un délai de 180 jours passé lequel il sera de nouveau statué ;

- Condamné M. [D] à verser à M. [Y] et Mme [V] une somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral;

- Condamné M. [D] à verser à M. [Y] et Mme [V] une somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance;

- Débouté M. [Y] et Mme [V] de leur demande au titre des travaux de reprise ;

- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

- Condamné M. [D] à payer à M. [Y] et Mme [V] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civil ;

- Condamné M. [D] aux dépens, y compris le coût de l'expertise judiciaire.

Par déclaration d'appel, enregistrée au greffe le 27 février 2020, M. [D] a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 5 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Montpellier.

Dans ses dernières conclusions, enregistrées par le greffe le 27 mai 2020, M. [D] demande à la cour d'appel de :

A titre principal :

- Déclarer les consorts [Y]-[V] irrecevables en leur action contre M. [D] ;

A titre subsidiaire :

- Infirmer le jugement attaqué ;

Et statuant à nouveau :

- Déclarer illégale la vue dont bénéficient les consorts [Y]-[V] sur le fonds cadastré section AL n° [Cadastre 1] ;

- Débouter les consorts [Y]-[V] de leurs demandes en démolition et remise en état des lieux ;

- Débouter les consorts [Y]-[V] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires ;

- Condamner les consorts [Y]-[V] à porter et payer à M. [D] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Les condamner aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions, enregistrées par le greffe le 18 août 2020, les consorts [Y]-[V] demandent à la cour d'appel de :

A titre principal :

- Rejeter la fin de non-recevoir ;

- Confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions;

A titre subsidiaire :

- Juger la fin de non-recevoir comme présentant un caractère dilatoire ;

- Condamner M. [D] à verser la somme de 23 642,72 euros aux époux [Y]-[V] ;

En tout état de cause :

- Condamner M. [D] à verser aux époux [Y]-[V] la somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner M. [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel, comprenant notamment le coût des frais d'huissier et d'expertise.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2024.

MOTIFS

A) Sur la fin de non-recevoir

La demande n'ayant pas été formulée en première instance, le tribunal ne s'est pas prononcé sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir, cette exception de procédure étant toujours possible en appel.

M. [D] soutient qu'il n'était plus propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 1] au moment de l'introduction de l'assignation en référé par les consorts [Y]-[V] mais que seul Mme [C] l'était. Il considère dès lors que les consorts [Y]-[V] devaient assigner la propriétaire de la parcelle et que leurs prétentions, dirigées contre M. [D], dépourvu de qualité, doivent être déclarées irrecevables.

Les consorts [Y]-[V] (intimés) estiment que leur demande en démolition, fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage, nécessite uniquement la démonstration d'une relation de voisinage avec l'auteur du trouble pour être recevable.

Ils indiquent alors que M. [D] est à l'origine des troubles en ayant d'une part déposé la déclaration de travaux et d'autre part procédé lui-même aux travaux et que la qualité de propriétaire est sans incidence sur la qualification de voisin.

Il résulte des articles 31 et 32 du code de procédure civile que l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

En effet, les consorts [Y]-[V] ont qualité pour agir eu égard à leur prétention à une servitude qui aurait été obstruée et M. [D] a un droit d'agir au sens où il a un intérêt légitime au rejet de cette prétention.

Cette fin de non-recevoir sera écartée.

B) sur les troubles anormaux du voisinage

1) Sur la validité de la servitude

Le tribunal ne s'est pas prononcé directement et formellement sur ce point, aucune des parties ne soulève l'irrecevabilité comme demande nouvelle, mais cet aspect du contentieux conditionne l'issue de celui-ci, cette question sera donc abordée.

M. [D] soulève que les consorts [Y]-[V] ne disposent d'aucun titre ni d'aucune possession trentenaire leur permettant de bénéficier d'une telle servitude (art. 690 c. civ.).

Il estime que l'ouverture de la fenêtre a été réalisée courant 1990 et qu'elle a été obstruée en 2017, soit trois ans avant le terme de la possession trentenaire. Les consorts [Y]-[V] ne justifient pas d'une servitude par destination du père de famille (694 c. civ.) et le rapport d'expertise n'indique pas de manière certaine l'existence d'une porte fenêtre donnant sur la propriété [D].

Les consorts [Y]-[V] font remarquer qu'en application de l'article 693 du code civil, une servitude de vue peut être acquise lorsque l'ouverture de vue remonte à une époque où les terrains contigus, actuellement divisés, appartenaient à un même propriétaire et que lorsqu'elles sont divisées pour être vendue, l'une des propriétés peut acquérir de fait la servitude de vue le jour de la division. Ils indiquent, à l'appui d'une attestation, que la fenêtre contestée existe du fait des anciens propriétaires, les époux [I] et que M. [D] connaissait parfaitement cette situation lors de l'acquisition de sa propriété.

L'examen de cette attestation de Mme [I] [T] en date du 5 juillet 2018 produite en annexe du rapport d'expertise mentionne: "Je soussignée Mme [I] [T] certifie avoir vendu en 1989 l'extension d'un ancien mas situé [Adresse 13] à [Localité 5] à M.et Mme [Y]. Cette extension de l'ancien mas faisait partie d'un ensemble dont nous étions les propriétaires avec mon mari. L'ensemble était initialement cadastré AL [Cadastre 4] et AL [Cadastre 6] et supportait d'une part, un ancien mas avec une extension édifiée en 1972, d'autre part, une maison à usage d'habitation.

Je certifie d'au jour de la vente existait bien une ouverture de type porte fenêtre à deux battants à la française reliant le mas vendu à M. et Mme [Y] et l'ancien mas que nous avions conservé et ce, afin de permettre l'accès entre les deux propriétés. Cette ouverture se trouvait dans la pièce principale et donnait sur le terrain de l'ancien mas. "

Cette attestation, qui n'est pas contestée ni dans sa forme ni dans son fond, implique l'existence de cette ouverture du fait des anciens propriétaires, les époux [I], entre les mains desquels étaient réunis les deux fonds actuellement divisés, M. [D] ayant connaissance de cette situation.

A ce titre les consorts [Y]- [V] bénéficient d' une servitude de vue par destination du père de famille.

2) Sur les troubles anormaux de voisinage

Le tribunal a retenu la responsabilité de M. [D] pour trouble anormal du voisinage en considérant que :

- M. [D] a réalisé les travaux d'extension de sa maison ayant eu pour effet d'occulter la fenêtre litigieuse ;

- L'occultation totale de la fenêtre d'une pièce principale du mas appartenant aux consorts [Y]-[V] constitue un trouble anormal ;

Les conditions de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage sont dès lors remplies étant précisé qu'il s'agit d'une responsabilité sans faute qui peut être engagée indépendamment du fait de savoir si la construction a respecté ou non des dispositions légales et réglementaires, l'action en démolition ne pouvant se voir opposer l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.

M. [D] sollicite l'infirmation du jugement en indiquant qu'il :

- a subi les vues indiscrètes des consorts [Y]-[V] ;

- n'a causé aucun trouble anormal du voisinage en obstruant une vue illégale créée par les consorts [Y]-[V] ;

- La fenêtre créée en 1990 ne respecte pas les distances prescrites par le code civil.

Les consorts [Y]-[V] sollicitent la confirmation du jugement, en précisant que la configuration de la fenêtre limite toute vue indiscrète sur le fonds de M. [D], celle-ci étant située à 1.45m du sol et étant équipée de films opacifiants. M. [D] a réalisé les travaux d'extension en méconnaissance de la décision de non-opposition à déclaration de travaux délivrée ; la hauteur de la construction ne devait pas dépasser l'ouverture existante sur la façade de la propriété des consorts [Y]-[V]. M. [D] aurait dû arrêter les travaux voyant qu'ils allaient dépasser le seuil de la fenêtre.

A juste titre, le premier juge, en lecture du rapport d'expertise, constate que M. [H] [D] a réalisé des travaux d'extension de sa maison ayant eu pour effet " d'occulter cette fenêtre " alors même que celle-ci présente les caractéristiques " de deux battants à la française et les vitrages recouverts d'un film opacifiant. Une jalousie métallique protège la fenêtre existante."

Dès lors c'est à juste titre que le premier juge a qualifié cette situation de trouble anormal de voisinage au préjudice des consorts [Y]-[V].

C) Sur la demande indemnitaire des consorts [Y]-[V] au titre de l'intention dilatoire

Les consorts [Y]-[V] considèrent que si la fin de non-recevoir peut être opposée en tout état de cause, le juge peut condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de la soulever plus tôt. Ils estiment que l'intention dilatoire de M. [D] est évidente, celui-ci ayant pour seul but, n'ayant pas soulevé la fin de recevoir ni lors de l'instance de référé, ni lors de la première instance, d'imposer aux époux l'exercice de voies de recours vaines.

Toutefois cette demande est sollicitée, à titre subsidiaire, alors que cette fin de non recevoir a été écartée à titre principal, dès lors il ne peut être fait droit à ces demandes

D) Sur les frais irrépétibles et les dépens

M. [D], succombant, sera condamné au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel comprenant, notamment, les coûts d'huissier et d'expertise.

PAR CES MOTIFS