CA Montpellier, 19 sept. 2024, RG 20/05239

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/05239 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYM7

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 28 SEPTEMBRE 2020

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BEZIERS

N° RG 18/00704

APPELANTS :

Monsieur [I] [F]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS

Madame [R] [H] épouse [F]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS

INTIME :

Monsieur [B] [P]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Jean BELLISSENT de la SCP SCP BELLISSENT, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 21 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thierry CARLIER, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

M. Fabrice DURAND, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier

* * * *

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte du 6 août 1984 et acte du 24 août 2015, Monsieur [P] a fait l'acquisition de deux parcelles cadastrées sections RV n°[Cadastre 7] sise au [Adresse 2] et n°[Cadastre 1] sis [Adresse 9] sur la commune de [Localité 6].

Suivant actes des 4 et 7 septembre 1989, Monsieur et Madame [F] ont fait l'acquisition de l'immeuble voisin cadastré section RV n°[Cadastre 4] sise au [Adresse 5] sur la commune de [Localité 6].

L'[Adresse 9] cadastré RV n°[Cadastre 8] sépare les deux parcelles.

Le 21 novembre 2016, Monsieur [P] a mis en demeure les époux [F] de supprimer des jours et des vues sises sur la façade de l'immeuble leur appartenant jouxtant l'[Adresse 9] et de remettre en état les lieux sous un délai d'un mois.

Le 14 janvier 2018, un procès-verbal de constat d'huissier était dressé et attestait que des travaux avaient été effectués et avaient modifié le nombre, les dimensions et l'état des ouvertures sur la façade donnant sur l'[Adresse 9].

Le 22 mars 2018, Monsieur [P] a assigné les époux [F] devant le tribunal de grande instance de Béziers afin de condamner les époux [F] à la remise en état de la façade.

Par jugement contradictoire rendu en date du 28 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Béziers a :

- jugé que les ouvertures créées par Monsieur et Madame [F] ne respectent pas la réglementation relative aux jours ;

-condamné Monsieur et Madame [F] à la remise en état du mur concerné, dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision ;

- assorti d'une astreinte provisoire dont le montant est de 100 euros par jour de retard passé le délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, pour une période de six mois, passé ce délai la liquidation définitive de l'astreinte sera prononcée ;

-débouté Monsieur [P] de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ;

- débouté Monsieur et Madame [F] du surplus de leurs demandes en ce compris leur demande reconventionnelle en indemnisation d'un trouble anormal de voisinage ;

- condamné solidairement Monsieur et Madame [F] à payer à Monsieur [P] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné solidairement Monsieur et Madame [F] aux dépens, exceptions faites des frais de constat d'huissier de justice du procès-verbal du 14 janvier 2018.

Par déclaration d'appel enregistrée au greffe en date du 23 novembre 2020, les époux [F] ont régulièrement interjeté appel du jugement susvisé.

Par leurs dernières conclusions enregistrées au greffe le 22 février 2021, les consorts [F] demandent à la cour de :

- Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Béziers en date du 28 septembre 2020 ;

- Constater la propriété indivise de la parcelle cadastrée RV n° [Cadastre 8] par Monsieur et Madame [F], entre autres ;

- Constater en conséquence l'inapplicabilité en l'espèce de la réglementation des vues et jours ;

- Débouter Monsieur [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

- Condamner Monsieur [P] à payer aux époux [F] la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts à taux légaux à compter de l'assignation et ce, jusqu'à complet paiement ;

- Condamner Monsieur [P] à payer aux époux [F] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner Monsieur [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par conclusions enregistrées au greffe le 16 avril 2021, Monsieur [P] demande à la cour de :

- Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béziers en date du 28 septembre 2020 en toutes ses dispositions ;

- Juger que les ouvertures créés par les époux [F] ne respectaient pas également la réglementation relative aux vues ;

- Porter à la somme de 5 000 euros par jour de retard le montant de l'astreinte assortie à la condamnation des époux [F] à la remise en état du mur concerné, ceci dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision dès à compter de la signification du jugement à intervenir ;

- Condamner les époux [F] à payer la somme mensuelle de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2016 et jusqu'à suppression des vues et jours illicites ;

- Débouter les époux [F] de l'ensemble de leurs demandes

- Condamner les époux [F] à payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner les époux [F] aux entiers frais et dépens d'instance et ce compris les frais de constat d'huissier en date du 14 janvier 2018.

MOTIFS DE L'ARRÊT :

Sur la propriété exclusive ou indivise de l'[Adresse 9] :

Il ressort des actes de propriété versés aux débats que Monsieur [P] est propriétaire d'un corps d'immeuble situé [Adresse 2] cadastré RV n° [Cadastre 7] (acte du 6 août 1984) et d'un immeuble situé [Adresse 3] cadastré RV n° [Cadastre 1] (acte du 24 août 2015).

Monsieur et Madame [F] font valoir que la carte d'identité de la parcelle RV [Cadastre 8] indique que cette dernière est la propriété indivise des copropriétaires de l'[Adresse 3], sans autres précisions sur les parcelles concernées par cette indivision.

Or, il convient de constater d'une part que les deux adresses mentionnées sur ce document, à savoir [Adresse 2] et [Adresse 3] correspondent aux parcelles cadastrées RV n° [Cadastre 7] et RV n° [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [P], étant relevé que la parcelle cadastrée RV n° [Cadastre 4] appartenant aux appelants n'est pas mentionnée.

Par ailleurs, l'acte de propriété de Monsieur [P] en date du 6 août 1984 portant sur la parcelle n° [Cadastre 7] mentionne expressément « Et avec cet immeuble, toutes ses aisances, appartenances et dépendances, sans aucune exception ni réserve avec tous droits indivis qui y sont attachés dans l'impasse contigüe appelé [Adresse 9] », aucune mention de ce type ne figurant dans l'acte de propriété de Monsieur et Madame [F].

En effet, si leur acte de vente en date des 4 et 7 septembre 1989 précise la désignation de l'immeuble « avec toutes appartenances et dépendances, et tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve », cette mention de portée générale ne permet nullement de conclure que les époux [F] seraient propriétaires indivis de l'impasse litigieuse, étant en outre observé qu'il ressort des photographies versées aux débats que les entrées de l'immeuble appartenant aux appelants se situent au [Adresse 5] et sont totalement indépendantes de l'[Adresse 9] alors que l'entrée du domicile de Monsieur [P] (RV n° [Cadastre 7]) est bien située dans cette impasse, tout comme celle de l'immeuble RV n° [Cadastre 1] lui appartenant également.

En tout état de cause, aucun élément au dossier ne permet d'établir que Monsieur et Madame [F] disposeraient de droits indivis sur la parcelle RV n° [Cadastre 8], l'intimé étant donc bien fondé à leur opposer la réglementation concernant les servitudes de vues et de jours, le jugement étant confirmé de ce chef.

Sur la suppression des jours et des vues :

Après avoir rappelé les dispositions des articles 676,677 et 678 du code civil, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a jugé qu'il ressortait des pièces produites aux débats, notamment des photographies prises avant travaux dans le cadre de la demande préalable de travaux pour la ré-ouverture de portes existantes dans l'[Adresse 9] présentée par Monsieur [F] le 18 avril 2017 auprès de la commune de [Localité 6] et du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 14 janvier 2018 par Maître [X], huissier de justice, que des travaux ont modifié le nombre, les dimensions et l'état des ouvertures sur la façade donnant sur l'[Adresse 9], les appelants ne pouvant donc conclure que les ouvertures litigieuses existaient déjà au moment de leur acquisition en 1984.

S'agissant de la force probante du constat d'huissier produit aux débats et contesté par les époux [F], il convient de rappeler que la force probante d'un constat d'huissier résulte de la combinaison de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et de la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010, la combinaison de ces deux textes renforcant la force probante des constats d'huissiers de justice en précisant que les constatations font foi jusqu'à preuve contraire ».

En l'espèce, force est de constater que le constat d'huissier produit par Monsieur [P] a pu être librement discuté par les parties à la procédure et que Monsieur et Madame [F], tant en première instance qu'en appel, n'ont versé aux débats aucun élément permettant de venir utilement contredire les constatations effectuées le 14 février 2018 par l'huissier de justice, ce qui justifie le rejet de leur demande d'expertise judiciaire.

Or, l'huissier de justice a constaté sur la façade des appelants :

- une porte et une fenêtre superposées ( photos n° 2 et 3)

- l'ouverture d'une 'meurtrière' avec un verre dormant non occultant (photos n° 5 et 6)

- deux ouvertures superposées ( photos n° 7 et 8) avec ouvrant avec verre transparent

- une ouverture de type porte de garage ( photo n° 7)

Il convient de rappeler que la ré-ouverture de deux portes condamnées en rez-de-chaussée ressortait de la déclaration de travaux adressée par Monsieur et Madame [F] à la mairie le 18 avril 2017, le projet étant la ré-ouverture de deux portes existantes avec la création, pour la porte située côté fond d'impasse, d'une porte de secours et deux tierces fixes, l'ensemble ajouré et, pour la porte située côté début d'impasse, d'une porte de ventilation s'ouvrant vers l'intérieur et une tierce fixe, l'ensemble ajouré.

Comme l'a relevé le tribunal, ces ouvertures ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 676 du code civil (treillis de fer avec des mailles d'un décimètre au plus, chassis fixe à verre dormant).

Par ailleurs, la fenêtre (photographie n° 3) est dotée de volets et celle faisant l'objet de la photographie n° [Cadastre 8] de vitres transparentes et baies coulissantes selon les constatations de l'huissier.

Enfin, l'ouverture créée ( photographie n° 6) est dotée d'un chassis fixe mais d'un verre dormant non occultant, la fenêtre située à gauche de cette ouverture (photographie n° 5) étant équipée de volets.

Ces ouvertures ne répondent donc pas aux caractéristiques des jours telles qu'elles résultent des article 676 et 677 du code civil mais ne respectent pas également les dispositions de l'article 678 du code civil relatives aux vues.

Il convient donc de condamner les époux [F] à procéder à la remise en état du mur de leur immeuble donnant sur l'[Adresse 9], et ce dans un délai de quatre mois à compter de la signification du présent arrêt.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt, et ceci pour une période de six mois.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [P] pour son préjudice de jouissance :

En l'espèce, si Monsieur [P] justifie habiter l'immeuble sis [Adresse 2] auquel on accède par l'[Adresse 9], et a incontestablement subi un préjudice de jouissance du fait des vues et jours illicitement créées sur son fonds, il ne verse cependant aux débats aucun élément permettant d'évaluer plus précisément l'ampleur de son préjudice, de sorte que ce dernier sera fixé forfaitairement à la somme de 5 000 euros.

Monsieur et Madame [F] seront donc condamnés à payer à Monsieur [P] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice de jouissance.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par les époux [F] pour trouble anormal du voisinage :

En l'espèce, la production de deux attestations dont l'une émane du propre fils des époux [F] et de photographies démontrant que l'impasse est utilisée pour positionner des tables et accueillir les clients du restaurant « Le Cardinal » appartenant à Monsieur [P] est à elle seule insuffisante, en dehors de tout autre élément (par exemple dépôt de main-courante ou de plainte pour tapage nocturne ou constat d'huissier) pour caractériser l'existence d'un trouble anormal du voisinage.

La demande de dommages et intérêts présentée à ce titre sera en conséquence rejetée.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la prise en charge des frais de constat d'huissier dans les dépens :

Il résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile que les dépens ne comprennent que les seuls débours relatifs à des actes ou procédures judiciaires, ce qui exclut les frais de constat d'un huissier de justice non désigné par décision de justice.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

PAR CES MOTIFS :