CA Paris, 19 sept. 2024, RG 22/00314
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/00314 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5MX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2021
Date de saisine : 05 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 20/12/2021 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Décembre 2021
Appelante :
S.A.R.L. IM, représentée par Me Mathieu RETORET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1512 - N° du dossier 2021/125
Intimée :
S.A.R.L. LA COUSCOUSSIERE prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17769
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que l'instance est interrompue depuis plus de trois mois par l'ouverture d'une liquidation judicaire prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 16 mai 2024 à l'encontre de la S.A.R.L. IM;
Qu'aucun organe de la procédure n'est intervenu pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 19 Septembre 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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