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CA Paris, 19 sept. 2024, RG 22/00314


Vérifier : CA Paris, 19 sept. 2024, RG 22/00314 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/09/2024
Numéro
22/00314
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 3
Type
Ordonnance
Id
66ed1152696e0bc0290e034d

Texte de la décision

1,949 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/00314 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5MX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2021

Date de saisine : 05 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 20/12/2021 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Décembre 2021

Appelante :

S.A.R.L. IM, représentée par Me Mathieu RETORET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1512 - N° du dossier 2021/125

Intimée :

S.A.R.L. LA COUSCOUSSIERE prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17769

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est interrompue depuis plus de trois mois par l'ouverture d'une liquidation judicaire prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 16 mai 2024 à l'encontre de la S.A.R.L. IM;

Qu'aucun organe de la procédure n'est intervenu pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 19 Septembre 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état

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