CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/04641
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Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04641 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBYK
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Février 2024 -Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] - RG n° 12-23-0301
APPELANTS
M. [MA] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [Z] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005463 du 18/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
Mme [TU] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005461 du 18/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
Mme [MK] [FL]
[Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005317 du 18/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
M. [AN] [ZY]
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [IT] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [FW] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [F] [JI] [PH]
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [C] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [T] [XR]
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [H] [MV]
[Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005460 du 18/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
M. [XG] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005458 du 18/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
M. [JN] [O] [MF]
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [RH] [TO] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [XB] [GB]
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [FR] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [U] [CU] [PS]
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [L] [PM]
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [D] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [Y] [TZ]
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [R] [JD] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [S] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [E] [MP] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Me Matteo BONAGLIA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1292
INTIMÉE
S.A.S. NOVAXIA [Localité 5], RCS de [Localité 6] sous le n°888 403 235, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- PAR DÉFAUT
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michèle CHOPIN, Conseillère, pour la Présidente de chambre empêchée et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition
****
Par acte du 29 février 2024, M. [MA] [M], M. [Z] [G], Mme [TU] [B], M. [MK] [FL], M. [AN] [IY], M. [IT] [X], M. [FW] [I], M. [F] [JI] [PH], M. [C] [K], M. [T] [XR], M. [H] [MV], M. [XG] [J], M. [JN] [O] [MF], M. [RH] [TO] [N], M. [XB] [GB], M. [FR] [V], M. [U] [CU] [PS], M. [L] [XL] [WR], M. [D] [P], M. [Y] [TZ], M. [R] [JD] [Y], M. [S] [A], M. [E] [MP] [W] ont interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue 8 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers dans un litige les opposant à la société Novaxia Aubervilliers.
Dans leurs dernières conclusions remises par voie électronique le 25 avril 2024, les appelants indiquent se désister de leur appel, évoquant un protocole d'accord transactionnel. Ils sollicitent qu'il soit ordonné que chaque partie conserve la charge de ses frais.
La société Novaxia Auberviliers n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 mai 2024.
SUR CE,
Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toute matière, sauf dispositions contraires.
Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'instance est fait sans réserve et l'intimé n'a pas constitué avocat et n'a donc formé aucune demande. Il convient de constater ce désistement et, par suite, le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance. Le protocole d'accord transactionnel évoqué n'est pas produit.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de M. [MA] [M], M. [Z] [G], Mme [TU] [B], M. [MK] [FL], M. [AN] [IY], M. [IT] [X], M. [FW] [I], M. [F] [JI] [PH], M. [C] [K], M. [T] [XR], M. [H] [MV], M. [XG] [J], M. [JN] [O] [MF], M. [RH] [TO] [N], M. [XB] [GB], M. [FR] [V], M. [U] [CU] [PS], M. [L] [XL] [WR], M. [D] [P], M. [Y] [TZ], M. [R] [JD] [Y], M. [S] [A], M. [E] [MP] [W] et le déclare parfait,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que sauf meilleur accord des parties les appelants supporteront les dépens,
Rappelle que les dépens seront recouvrés selon les règles relatives à l'aide juridictionnelle pour ceux des appelants qui en bénéficient.
LA GREFFIÈRE POUR LA PRÉSIDENTE
EMPÊCHÉE
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