CA Paris, 19 sept. 2024, RG 21/05000

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05000 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZQG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 mai 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 18/02450

APPELANTE

Madame [J] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Thierry CHEYMOL, avocat au barreau de PARIS, toque : R0169

INTIMÉES

S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître GASNIER, es qualité de mandataire liquidateur de la SASU EIG FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223

Association AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Marie SALORD, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie SALORD, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er janvier 2012, Mme [J] [N] a été engagée par la société VFG France en qualité de responsable grands magasins, coefficient C14, statut cadre au sens de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine. Le contrat de travail stipulait une convention de forfait de 217 jours travaillés par an.

La société EIG France est venue aux droits de la société VFG France.

Le tribunal de commerce de Paris a prononcé le 2 novembre 2017 la liquidation judiciaire de la société EIG France et a désigné en qualité de liquidateur la société BTSG.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 novembre 2017, le liquidateur de la société EIG France a notifié à Mme [N] son licenciement pour motif économique.

Le 10 décembre 2017, Mme [N] a signé le bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

Le 29 mars 2018, Mme [N] a réclamé au conseil de prud'hommes de Paris d'inscrire au passif de la liquidation de la société EIG France des rappels de rémunération variable au titre des années 2015, 2016 et 2017.

Par jugement du 7 mai 2021, le conseil de prud'hommes a :

Débouté Mme [N] de l'ensemble de ses demandes,

Débouté le liquidateur de la société EIG France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné Mme [N] aux entiers dépens.

Le 4 juin 2021, Mme [N] a interjeté appel du jugement.

Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 5 juillet 2021, Mme [N] demande à la cour de :

Infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant de nouveau,

Fixer au passif de la société EIG France les rappels de salaire suivants :

- 2.500 euros au titre de la collection automne-hiver 2015,

- 2.500 euros au titre de la collection printemps-été 2016,

- 2.500 euros au titre de la collection automne-hiver 2016,

- 2.500 euros au titre de la collection printemps-été 2017,

- 2.361,11 au titre de la collection automne-hiver 2017 calculée prorata temporis du 1er juillet au 18 juillet 2017 soit 170 jours,

- 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Ordonner la remise des documents sociaux modifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard,

Fixer au passif de la société EIG France les intérêts légaux à compter de la saisine du conseil, avec capitalisation par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil,

Dire l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS,

Débouter le liquidateur de la société EIG France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Débouter l'AGS de de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 27 juillet 2021, le liquidateur de la société EIG France demande à la cour de :

Confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

Débouter Mme [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, contraires aux présentes,

A titre subsidiaire, si la Cour venait à entrer en voie de fixation,

Limiter le montant des rappels de salaire accordés aux sommes suivantes :

- rappel de salaire AH 2015 : 2000 euros bruts,

- rappel de salaire PE 2016 : 2000 euros bruts,

- rappel de salaire AH 2016 : 2000 euros bruts,

- rappel de salaire PE 2017 : 2000 euros bruts,

- rappel de salaire AH 2017 : 1863 euros bruts,

Condamner Mme [N] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 21 décembre 2021, l'UNEDIC Délégation AGS CGEA Île de France Ouest (ci-après désignée l'AGS) demande la cour de :

A titre principal,

Confirmer le jugement entrepris,

Débouter Mme [N] de ses demandes,

A titre subsidiaire,

Fixer au passif de la liquidation les créances retenues,

Dire que le jugement lui est opposable dans les termes et conditions de l'article L. 3253-19 du code du travail,

Dire que le jugement lui est opposable dans la limite du plafond 6 de sa garantie,

Exclure de cette opposabilité la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que l'astreinte,

Rejeter la demande d'intérêts légaux,

Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à sa charge.

Par courrier du 15 novembre 2023, le directeur régional de la Délégation Unedic AGS a informé le premier président de la cour d'appel de Paris qu'à compter du 1er janvier 2024, la structure mettant en oeuvre le régime de garantie des salaires ne sera plus la Délégation Unedic AGS mais l'AGS et que ce transfert était sans effet sur le maillage territorial des CGEA. Par suite, l'Unedic Délégation AGS CGEA Île de France Ouest sera désignée sous la dénomination 'AGS CGEA d'Île de France Ouest'.

Pour un exposé des moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique.

L'instruction a été déclarée close le 20 mars 2024.

MOTIFS

Sur le rappel de rémunération variable :

Au préalable, l'article 7.2 du contrat de travail stipule :

'A ce forfait fixe mensuel brut, Mme [J] [N] percevra une prime sur objectifs annuelle qui pourra atteindre 4.000 euros bruts (quatre mille euros bruts) ramené au prorata temporis et qui sera conditionnée par le réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre. Ces objectifs ainsi que les montants associés seront définis et fixés annuellement par la direction VFG France SAS.

La rémunération perçue est indépendante du nombre d'heures réellement effectuées. Elle rémunère l'exercice de la mission qui lui est confiée dans la limite du nombre de jours travaillés fixés par l'accord collectif précité en article 6'.

Mme [N] soutient que la rémunération variable stipulée à l'article 7.2 du contrat de travail est versée en deux fois : la première partie en avril au titre des collections printemps-été (PE) et la seconde en octobre au titre des collections automne-hiver (AH). Elle expose qu'aucun objectif ne lui a été assigné au titre des années 2015, 2016 et 2017, que les résultats des campagnes de ventes des collections automne-hiver et printemps-été de ces années ont été bons et qu'elle n'a perçu aucune rémunération variable pendant les années en litige.

Elle réclame ainsi un rappel de rémunération variable de :

- 2.500 euros au titre de la collection automne-hiver 2015,

- 2.500 euros au titre de la collection printemps-été 2016,

- 2.500 euros au titre de la collection automne-hiver 2016,

- 2.500 euros au titre de la collection printemps-été 2017,

- 2.361,11 au titre de la collection automne-hiver 2017 calculée prorata temporis (du 1er juillet au 18 juillet 2017 soit 170 jours).

En défense, le liquidateur expose qu'aucun objectif n'a été assigné à la salariée au titre des années en litige puisque la société faisait l'objet de difficultés financières et qu'ainsi aucune faute ne peut être reprochée à celle-ci. Il en déduit, à titre principal, que Mme [N] doit être déboutée de ses demandes pécuniaires et, à titre subsidiaire, que celles-ci doivent être diminuées dans la mesure où l'article 7.2 du contrat de travail prévoit une rémunération annuelle maximale de 4.000 euros et non de 5.000 euros comme le réclame la salariée.

***

Selon l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Selon l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de sa part, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire notamment par la production de pièces comptables.

Lorsque le salarié a droit au paiement d'une rémunération variable reposant sur l'atteinte d'objectifs, il appartient à l'employeur de fixer les objectifs servant au calcul de la rémunération variable. Par ailleurs, lorsque les modalités de calcul sont déterminées par l'employeur, le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération variable a été effectué conformément aux modalités prévues, et il appartient à l'employeur de justifier des éléments permettant de déterminer si les objectifs fixés au salarié pour les années de référence ont été atteints. A défaut, il incombe au juge de fixer le montant de la rémunération en fonction des critères convenus entre les parties et des éléments de la cause. Toutefois, lorsque la part variable de la rémunération prévue au contrat de travail dépend de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur et que celui-ci s'abstient de préciser les objectifs à réaliser dans les conditions prévues entre les parties, la totalité de cette rémunération variable est due.

***

La cour constate que Mme [N] fonde exclusivement sa demande pécuniaire sur l'article 7.2 du contrat de travail qui prévoit l'allocation d'une prime annuelle d'un montant maximum de 4.000 euros bruts, correspondant à deux primes semestrielles de 2.000 euros et non de 2.500 euros comme le réclame la salariée, celle-ci ne justifiant par ailleurs de l'existence d'aucun avenant ayant porté à 5.000 euros la rémunération variable annuelle qui lui était due en application de l'article 7.2 précité.

Par ailleurs, aucun objectif n'ayant été fixé à la salariée et l'employeur ne pouvant s'exonérer de cette obligation en invoquant sa situation financière, il sera fait droit à la demande subsidiaire du liquidateur de la société EIG France tendant à ce que les demandes pécuniaires de Mme [N] soient portées aux sommes suivantes:

- rappel de salaire AH 2015 : 2000 euros bruts,

- rappel de salaire PE 2016 : 2000 euros bruts,

- rappel de salaire AH 2016 : 2000 euros bruts,

- rappel de salaire PE 2017 : 2000 euros bruts,

- rappel de salaire AH 2017 : 1863 euros bruts.

Ces sommes seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société et le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [N] de ses demandes pécuniaires.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande de la salariée tendant à la remise de documents sociaux conformes au présent arrêt est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte.

Les créances de Mme [N] trouvent leur origine dans l'inexécution du contrat de travail, laquelle est antérieure au jugement de liquidation judiciaire de la société prononcée le 2 novembre 2017.

La garantie de l'AGS couvre les sommes dues en exécution du contrat de travail dans les conditions et limites prévues aux articles L. 3253-6 du code du travail, notamment dans la limite des plafonds visés à l'article L. 3253-17 du code du travail.

En application des dispositions des articles L. 622-28 et L 641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. La saisine du conseil de prud'hommes étant postérieure au jugement de liquidation, la salariée sera déboutée de sa demande à ce titre, y compris sa demande d'anatocisme.

L'équité commande de rejeter la demande de Mme [N] portant sur les frais irrépétibles.

Les dépens de première instance et d'appel seront fixés au passif de la société.

PAR CES MOTIFS