CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/00171

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/00171 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXX5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 décembre 2023

Date de saisine : 15 janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/05385 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 14 septembre 2023

Appelante :

S.A.S. MEDICA FRANCE, représentée par Me Yves Tallendier, avocat au barreau de Marseille - N° du dossier E0003LD6

Intimée :

Madame [J] [Z], représentée par Me Ghislain Dadi, avocat au barreau de Paris, toque : A0257

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(2 pages)

Nous, Fabienne Rouge, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 08 juillet 2022, Mme [J] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en licenciement nul et voir condamner la SAS Medica France à diverses sommes et indemnités.

Par jugement du 14 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a reconnu le licenciement pourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS Medica France à verser plusieurs sommes à Mme [Z].

Par déclaration d'appel du 19 décembre 2023, notifiée par RPVA, la SAS Medica France a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées par RPVA le 02 avril 2024, Mme [Z] a demandé au conseiller de la mise en état de :

- ordonner la radiation de l'affaire.

- condamner la société Medica France à 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, Mme [Z] fait notamment valoir que :

- la société Medica France a interjeté appel de la décision 8 juillet 2022 le 19 décembre 2023 sans avoir réglé les sommes dues au titre de l'exécution de cette dernière.

- en conséquence, Mme [Z] sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 juin 2024, la SAS Medica France a demandé au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation pour défaut d'exécution.

Au soutien de ses demandes, la SAS Medica France fait notamment valoir que :

- l'exécution provisoire n'ayant pas été ordonnée, seule l'exécution provisoire de droit doit être retenue, selon les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail.

- les sommes dues au titre de l'exécution provisoire de droit ont bien été réglées, à hauteur du plafond correspondant à la valeur de 9 mois de salaire, conformément à l'article R 1454-28 précité du code du travail.

Par de nouvelles conclusions notifiées par RPVA le 21 juin 2024, Mme [Z] a demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte du désistement de l'incident de radiation formé par Mme [Z] devant le conseiller de la mise en état ; la société Medica France ayant fini par régler les sommes dues.

Vu la convocation des parties à l'audience du 27 juin 2024.

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 19 septembre 2024.

MOTIFS

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière prud'homale, par les dispositions du code de procédure civile, et en particulier par l'article 401 aux termes duquel celui-ci n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, Mme [Z] s'est désistée de son incident le 21 juin 2024 sans que son contradicteur n'ait reconclu en réponse, sur le désistement.

Il convient donc de déclarer ce désistement d'incident parfait et de réserver les dépens de l'instance qui se poursuit.

PAR CES MOTIFS