CA Poitiers, 19 sept. 2024, RG 24/00878

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

SERVICE CIVIL

1ère Chambre

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 .C.P.C.)

Ordonnance N° 152

RG N° : N° RG 24/00878 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAQK

Affaire :

S.A.S. SAVOIR BIEN SATISFAIRE - SBS

Représentant : Me Maxime BARRIERE de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

APPELANT

Société KIP AMERICA INC société de droit étranger américaine

INTIME

Nous, Thierry MONGE, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état,

assisté de Elodie TISSERAUD / Chamsane ASSANI, greffier

Vu la déclaration d'appel de S.A.S. SAVOIR BIEN SATISFAIRE - SBS

Représentée par Me Maxime BARRIERE de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 09 Avril 2024, à l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NIORT en date du 12 mars 2024 ;

Vu l'avis adressé le 21/05/2024 à la SELAS ACTY d'avoir à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'avis;

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 11/09/2024 ;

Vu l'absence d'observations écrites ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902 du code de procédure civile sans qu'il puisse justifier d'un motif légitime ;

PAR CES MOTIFS