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CA Rennes, 19 sept. 2024, RG 22/01642


Vérifier : CA Rennes, 19 sept. 2024, RG 22/01642 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/09/2024
Numéro
22/01642
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
66ed116d696e0bc0290e0559

Texte de la décision

1,466 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/01642 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SRRG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Mars 2022

Date de la saisine : 09 Mars 2022

Date de la décision attaquée : 08 FEVRIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANTE

S.A.S. CHAPLAIN

Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22r00260

INTIMEE

[S] [P] Madame [S] [P], née le 21 mars 1980 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 1]

Représentée par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20191119


N°264/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.S. CHAPLAIN s'est désistée de son recours suivant conclusions du 12 Septembre 2024,

Que Madame [S] [P], accepte ce désistement, suivant conclusions du 12 Septembre 2024,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens au regard de leur accord.

RENNES, le 19 Septembre 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état

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