CA Versailles, 19 sept. 2024, RG 24/00225

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 34C

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/00225 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI3K

AFFAIRE :

[W] [O]

...

C/

Société CLARANOVA

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Novembre 2023 par le Président du TC de [Localité 15]

N° RG : 2023R01118

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 19.09.2024

à :

Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES,

Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES (622)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [W] [O]

né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 9]

de nationalité Canadienne

[Adresse 7]

[Adresse 11], QUEBEC CANADA

Monsieur [U] [O]

né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 16]

de nationalité Canadienne

[Adresse 2]

[Localité 12], QUEBEC CANADA

Société 10422339 CANADA INC

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 13], QUEBEC

Société 6673279 CANADA INC

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 10], QUEBEC CANADA

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372578

Ayant pour avocat plaidant Me Jérémie FIERVILLE, du barreau de Paris

APPELANTS

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Société CLARANOVA

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 14]

[Localité 8]

Représentant : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2242172

INTIMEE

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 janvier 2024, MM. [W] et [U] [O] et les sociétés 10422339 et 6673279 Canada Inc ont interjeté appel d'une ordonnance rendue le 22 novembre 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre dans un litige les opposant à la société Claranova.

Dans leurs dernières conclusions remises par voie électronique le 25 avril 2024, les appelants ont indiqué se désister de leur appel, en demandant que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

L'intimée n'a pas conclu et son avocate a adressé un message RPVA le 30 mai 2024 en indiquant que le désistement s'impose à elle et en sollicitant le dessaisissement de la cour.

SUR CE, LA COUR,

Les appelants se désistent sans réserve de leur appel et l'intimé n'ayant pas conclu, le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.

Faute d'un accord exprès des parties sur la charge des dépens, ceux-ci resteront à la charge de l'appelant, en application des dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,