CA Versailles, 17 sept. 2024, RG 24/05533

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 24/05533 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW5J

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 14 Août 2024

Date de saisine : 19 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE le 08 Juillet 2024

Appelante :

Madame [U] [V] épouse [S]

C/

Intimé:

SDC [Adresse 1]

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ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Articles 899 et 901 du code de procédure civile))

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,

Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 14 août 2024 formée par Madame [U] [V] épouse [S], transmis par lettre recommandée, par la partie elle même, à l'encontre d'une décision rendue par le tribunal de proximité de Courbevoie le 8 juillet 2024 dans un litige l'opposant au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1],

Vu l'absence de constitution d'avocat du ressort de la cour d'appel de Versailles,

Vu le courrier du greffe demandant les observations de Madame [U] [V] épouse [S], appelante, transmis par lettre simple le 2 septembre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites par Madame [U] [V] épouse [S], appelante,

En application des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l'espèce, Madame [S] a fait appel elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat. Son appel doit donc être déclaré nul, s'agissant d'une irrégularité de fond qui peut être relevée d'office et qui ne nécessite pas la preuve d'un grief pour pouvoir être retenue, conformément aux dispositions de l'article 119 du code de procédure civile.

Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de Madame [S].

PAR CES MOTIFS,