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CA Versailles, 19 sept. 2024, RG 24/01747


Vérifier : CA Versailles, 19 sept. 2024, RG 24/01747 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/09/2024
Numéro
24/01747
Chambre
Chambre sociale 4-1
Type
Ordonnance
Id
66ed118b696e0bc0290e0761

Texte de la décision

2,252 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01747 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSBX

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 19 Septembre 2024

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01747 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSBX dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [L] [G]

née le 06 Avril 1978 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091

APPELANTE

ET

S.A.S. ROBERT HALF INTERNATIONAL FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domicili

és en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2474012

INTIMEE


Vu l'appel relevé par Madame [L] [G] de la décision rendue le 05 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. ROBERT HALF INTERNATIONAL FRANCE,

Madame [L] [G] a adressé le 16 Septembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [L] [G] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Madame [L] [G] de son désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [L] [G].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,

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