TJ Bobigny, 20 sept. 2024, RG 24/07296
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/07296 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z27X
MINUTE: 24/1884
Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [R] [M]
né le 13 Septembre 1981 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur [R] [M]
Le 20 Août 2024, Madame la directrice de l’établissement psychiatrique de L’EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [M].
Depuis cette date, Monsieur [R] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 4].
Par requête en date du 10 Septembre 2024, parvenue au greffe le 10 Septembre 2024, Monsieur [R] [M] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.
Le 16 septembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a envoyé une télécopie datée du 16 septembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de [L] [R] [M] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la requête de Monsieur [R] [M] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête de Monsieur [R] [M] en date du 10 Septembre 2024
Fait, jugé et signé à Bobigny, le20 Septembre 2024
Le juge des libertés et de la détention
Raphaëlle AGENIE-FECAMP
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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