TJ Lille, 19 sept. 2024, RG 24/01479

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

19 Septembre 2024

Affaire : N° RG 24/01479 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQBD

DEMANDEUR :

M. [C] [H]
[5]
[Adresse 1]
[Localité 4]

DEFENDERESSE :

CPAM DES FLANDRES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Nous, Fanny WACRENIER, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Monsieur [C] [H] de son instance,

PAR CES MOTIFS