TJ Lyon, 17 sept. 2024, RG 20/00887
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
N° RG 20/00887 - N° Portais DB2H-W-B7E-U3DA
DESISTEMENT
du : 17/09/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 17 septembre 2024
Jugement du 17 septembre 2024
partie demanderesse
S.A.S. [3], demeurant [Adresse 1]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN
partie défenderesse
CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [3] en date du 17/09/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [3],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [3],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 17/09/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
NABILA REGRAGUI
GREFFIERE JULIEN FERRAND
PRÉSIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [3]
CPAM DU VAR
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
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