TJ Marseille, 18 sept. 2024, RG 24/01806
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 24/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2024
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 03 Juillet 2024
N° RG 24/01806 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YSC
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. COPA
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Olivier CASTEL de l’AARPI LEVETTI ET CASTEL, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. MAISON STELIOS
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
Non comparante
DENONCE:
SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
Dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en son agence sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
Non comparante
S.A.S. MINOTERIE FOREST
Dont le siège social est sis [Adresse 7]
pris en la personne de son représentant légal
Non comparante
EXPOSE DU LITIGE:
La SCI Copa est devenue bailleur de la société Maison Stelios au titre de locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 6] dans le cadre de la cession le 16 juin 2021 d’un bail daté du 6 novembre 1996.
Par exploit de commissaire de justice du 17 avril 2024, la SCI Copa a fait assigner la société Maison Stelios aux fins d’obtenir :
-le paiement d’une somme de 6 650 € à titre de provision sur la dette locative arrêtée au 1er mars 2024, outre intérêts à compter de cette décision ;
-la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail ;
- l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;
-la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 100 € due jusqu’à la libération effective des lieux ;
- le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La procédure a été dénoncée par actes du 12 avril 2024 à la société Marseillaise de crédit et à la société Minoterie Forest, créanciers inscrits.
A l’audience du 3 juillet 2024, la SCI Copa, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes.
La société Maison Stelios, citée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.
SUR CE
Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée;
Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, notamment du contrat de bail commercial conclu le 6 novembre 1996, de l’acte de cession de ce contrat au profit de la la société Maison Stelios le 16 juin 2021, d’un commandement de payer infructueux du 20 février 2024 et d’un décompte locatif que la locataire est redevable de 6 650 € au titre des loyers et charges impayés au 1er mars 2024 ; que sa dette locative n’étant pas sérieusement contestable, la défenderesse sera condamnée à s’acquitter de la somme susvisée à titre de provision à valoir sur sa dette locative ;
Attendu qu’au vu du contrat de bail et du commandement de payer visant la clause résolutoire et resté infructueux, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail est résilié ;
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la société Maison Stelios et de tout occupant de son chef, outre l’enlèvement et la disposition des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à ses frais, risques et périls conformément aux dispositions de l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 1 100 € due jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués ;
Attendu qu’il convient de condamner la société Maison Stelios au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
PAR CES MOTIFS,
JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons la résiliation du bail commercial relatif aux locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 6] liant les parties ;
Ordonnons l’expulsion de la société Maison Stelios et celle de tous les occupants de son chef des locaux loués, et ce dès la signification de la présente ordonnance avec le concours de la force publique si nécessaire ;
Autorisons la SCI Copa, en cas d’expulsion de la société Maison Stelios, à procéder à l’enlèvement et à la disposition des meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de commerce conformément à l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Maison Stelios à payer à la SCI Copa, 6 650 € à titre de provision sur la dette locative arrêtée au 1er mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de cette décision;
Condamnons la société Maison Stelios à payer, à titre provisionnel, à la SCI Copa une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 100 € due jusqu’à parfaite libération des lieux ;
Condamnons la société Maison Stelios à payer à la SCI Copa la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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