TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 24/11480
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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3ème chambre
2ème section
N° RG 24/11480
N° Portalis 352J-W-B7I-C53VO
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Aôut 2023
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION
rendue le 20 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. MAF AGROBOTIC
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Guillaume HENRY de l’AARPI SZLEPER HENRY Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0017
DÉFENDERESSES
Société UNITEC SPA
[Adresse 5]
[Localité 2] (RA) (ITALIE)
représentée par Maître Camille PECNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1626
Société [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant
Copies certifiées conformes délivrées le :
- Maître Henry #R017
- Maître Pecnard
Décision du 20 Septembre 2024
3ème chambre - 2ème section
N° RG 24/11480 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53VO
COMPOSITION
Monsieur COURILLON-HAVY, Juge
assisté de Quentin CURABET, Greffier,
ORDONNANCE
Prononcée publiquelement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2024, la société Maf agrobotic a déclaré se désister de l’action engagée les 02 et 03 août 2023 à l’encontre des sociétés Unitec et [Z] [D].
Par des conclusions du 28 août 2024, la société Unitec a déclaré accepter ce désistement d’action et déclaré à son tour se désister de son action.
La société [Z] [D] n’avait pas constitué avocat.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’action de la société Maf agrobotic, ainsi que celui de la sociétéUnitec, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la rétractation,
Constate le désistement d’action de la société Maf agrobotic ;
Constate le désistement d’action de la société Unitec ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/11480 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.
Fait et jugé à Paris le 20 Septembre 2024
Le Greffier Le juge de la rétractation
Quentin CURABET Arthur COURILLON-HAVY
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