TJ Créteil, 21 mai 2024, RG 24/00317

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 21 Mai 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00317 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4AS
CODE NAC : 50B - 0A
AFFAIRE : [J] [H] C/ S.A.S. SAS A.K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [H] né le 30 Octobre 1998 à ARPAJON (ESSONNE), nationalité française, demeurant 6 ruelle de l’Orge - 91530 SAINT-CHÉRON

représenté par Maître Lucile GRIVEAU, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE - Vestiaire : C0101

DEFENDERESSE

S.A.S. A.K
immatriiculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 839 031 861
dont le siège social est sis 150 avenue du général Leclerc - SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 25 Avril 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 21 Mai 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Le 29 avril 2023, Monsieur [J] [H] a fait l’acquisition d’un scooter YAMAHA immatriculé FR-449-VW auprès de la SAS A.K..

A la suite d’un contrôle routier et faute d’avoir de certificat d’immatriculation à son nom, le véhicule a été immobilisé en septembre 2023, puis vendu aux enchères.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 9 février 2024, Monsieur [J] [H] a fait citer la SAS A.K. devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- condamner la SAS A.K. à lui communiquer la carte grise établie au nom de la SAS A.K., et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision,
- condamner la SAS A.K. à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS A.K. aux entiers dépens, en ce compris le coût éventuel de l’exécution de la décision à intervenir et particulièrement le droit prévu à l’article 10 du décret portant réglementation de la profession des huissiers.

L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 25 avril 2024.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la SAS A.K. n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de remise de la carte grise

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Au cas présent, il est établi que Monsieur [J] [H] a acheté un scooter de marque YAMAHA immatriculé FR-449-VW à Monsieur [J] [H] et que malgré de nombreux échanges le vendeur ne lui a pas remis la carte grise.

Monsieur [J] [H] a dès lors été dans l’incapacité d’immatriculer le scooter acheté auprès de la SAS A.K. et ne peut bénéficier du prix de sa vente aux enchères, faute de disposer du certificat d’immatriculation, dit “carte grise”, de sorte que l’urgence est donc bien caractérisée.

La remise de cette pièce fait partie des obligations du vendeur.

La demande de Monsieur [J] [H] ne se heurte donc à aucune contestation sur ce point.

Il convient d’ordonner à la SAS A.K. de remettre à Monsieur [J] [H] la carte grise (encore au nom de l’ancien propriétaire, la SAS A.K.) du scooter de marque YAMAHA immatriculé FR-449-VW vendu le 29 avril 2023, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant une durée de deux mois.

Sur les autres demandes

La SAS A.K. sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé listés par l’article 695 du code de procédure civile.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SAS A.K. sera condamnée à payer à Monsieur [J] [H] une indemnité de procédure qu’il est équitable de fixer à la somme de 800,00 €.

PAR CES MOTIFS