Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Créteil, 21 mai 2024, RG 24/00697


Vérifier : TJ Créteil, 21 mai 2024, RG 24/00697 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2024
Numéro
24/00697
Chambre
Section des Référés
Type
Autre
Id
66edc66923308db0e5f3619d

Texte de la décision

1,286 caractères

MINUTE N° :
DU : 21 Mai 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00697 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6SM
CODE NAC : 54G - 5B
AFFAIRE : [X] [W] C/ S.A.S. LCE CONCEPT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL


ORDONNANCE DE CADUCITE

SECTION DES REFERES

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER: Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [X] [W] né le 26 Janvier 1970 à CHATENAY MALABRY (92290), demeurant 43, avenue Rogen Salengro - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

représenté par Me Stéphane DEMINSTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2095

DEFENDERESSE

S.A.S. LCE CONCEPT, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 524 222 734, dont le siège social est sis 600, rue du Marché Rollay - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

non représentée

Vu les dispositions de l’article 754 du Code de procédure civile ;

L’assignation, pour l’audience du 21 Mai a été placée le 17 Mai 2024 au greffe du Tribunal Judiciaire de Créteil

Il y a donc lieu de constater le défaut de placement dans les 15 jours avant l’audience.

EN CONSEQUENCE

Déclarons caduque l’assignation délivrée le 20 Février 2024 par Monsieur [X] [W] à la S.A.S. LCE CONCEPT ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.