TJ Créteil, 10 sept. 2024, RG 24/01188

MINUTE N° : 24/01207
DU : 10 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01188 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDX7
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : SDC de l’immeuble 36 A 38 Avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN BICETRE représenté par son syndic le cabinet DENFERT IMMO agissant sous le nom commercial cabinet JOURDAN C/ S.C.I. SCI RAHMA, [E] [R] [K], [G] [N], [Y] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

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ORDONNANCE DE CADUCITE

SECTION DES REFERES

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

DEMANDEUR

SDC de l’immeuble 36 A 38 Avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN BICETRE représenté par son syndic le cabinet DENFERT IMMO agissant sous le nom commercial cabinet JOURDAN, dont le siège social est sis 36 A 38 Avenue de Fontainebleau - 94270 Le Kremlin Bicêtre

représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811

DEFENDEURS

S.C.I. RAHMA, dont le siège social est sis 74B rue Sainte Anne - 97400 SAINT DENIS LA RÉUNION

Madame [E] [R] [K], chez l’ATFPO 94 - 30 Avenue de la France Libre - 94000 CRETEIL

Monsieur [G] [N], demeurant 5 rue Paul Renouard - 41000 BLOIS

et Madame [Y] [V], demeurant 5 rue Paul Renouard - 41000 BLOIS

tous non représentés

Vu les dispositions de l’article 754 du Code de procédure civile ;

L’assignation, pour l’audience du 10 Septembre 2024 a été placée au greffe du Tribunal Judiciaire de Créteil le 29 Août 2024 ;

Il y a donc lieu de constater le défaut de placement dans les 15 jours avant l’audience.

EN CONSEQUENCE

Déclare caduque l’assignation délivrée les 11, 12 juin et 24 juillet 2024 par le SDC de l’immeuble 36 A 38 Avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN BICETRE représenté par son syndic le cabinet DENFERT IMMO agissant sous le nom commercial cabinet JOURDAN à la S.C.I. RAHMA, Madame [E] [R] [K], Monsieur [G] [N] et Madame [Y] [V] ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES