TJ Créteil, 17 mai 2024, RG 23/01536

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Mai 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/01536 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USAA
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : [P], [V] [R], [W] [W] épouse [R] C/ [H] [D] épouse [G], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. PMCA, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE - Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire, S.A.S. RM CONCEPT BTP, Société VAL DE SAONE BEAUJOLAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [P], [V] [R] né le 06 Octobre 1984 à LUOYANG (CHINE), nationalité française, ingénieur électrique, demeurant 4 rue Albert Camus - 27120 PACY SUR EURE

et Madame [W] [W] épouse [R] née le 28 Février 1983 à LUOYANG (CHINE), natonalité chinoise, demeurant 4 rue Albert Camu - 27120 PACY SUR EURE

représentés par Maître Claire BLANCHARD-DOMONT, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 223

DEFENDERESSES

Madame [H] [D] épouse [G] née le 09 Juillet 1956 à PARIS 4ème, demeurant 30 avenue des Marronniers - 93400 SAINT OUEN

représentée par Maître Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E0263 - non comparant à l’audience

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 784 647 349
dont le siège social est sis 189 bd Malesherbes - 75856 PARIS CEDEX 17

représentée par Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D0146 - non comparant à l’audience

S. A. S. PMCA,
immatriculée au RCS de PONTOISE sous le uméro 839 173 879
dont le siège social est sis 87 Avenue Carpeaux - 95400 ARNOUVILLE

représentée par Maître Patrice AMIEL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : A0015

GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE - Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 382 285 260
dont le siège social est sis 1 Bis Avenue du Docteurr Tenine - 92160 ANTONY

représentée par Maître Nicolas CIRON, avocat au barreau de PARIS - non comparant

S. A. S. RM CONCEPT BTP
immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 910 021 823
dont le siège social est sis 47 Avenue Charles Vaillant - 95400 ARNOUVILLE

représentée par Maître Patrice AMIEL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : A0015

MUTUELLE D’ASSURANCE VAL DE SAONE BEAUJOLAIS,
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 779 315 472
dont le siège social est sis 26 impasse de la mairie - 01480 CHALEINS

représentée par MAÏTRe Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : P0130 - non comparant à l’audience

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Débats tenus à l’audience du : 07 Mai 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Mai 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024

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Vu les assignations délivrées les 6, 9, 10, 11 et 16 octobre 2023 par Monsieur [P] [R] et Madame [W] [W] épouse [R] à Madame [H] [D], la Mutuelle des architectes français en qualité d'assureur de Madame [D], la société PMCA, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, en qualité d'assureur de la société PMCA, la société RM CONCEPT BTP et la Mutuelle d'assurances Val de Saône Beaujolais, en qualité d'assureur de la société RM CONCEPT BTP à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL;

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 23/1536 et appelée à l’audience du 7 novembre 2023 lors de laquelle le conseil des sociétés PMCA et RM CONCEPT BTP a sollicité le renvoi.

Vu l’ordonnance du 3 janvier 2024 ayant désigné Madame [K] [O] en qualité de médiateur et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 19 mars 2024 ;

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 7 mai 2024 ;

Vu les observations orales des conseils de Monsieur [P] [R] et Madame [W] [W] épouse [R] , de la société PMCA et de la société RM CONCEPT BT sollicitant la prolongation de la médiation indiquant que la médiation ne pourra pas aboutir dans le délai initialement prévu ;

Vu les demandes de renvoi formulées par message sur le réseau privé virtuel des avocats formulées par les consesil de madame [H] [G], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE ;

Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;

SUR CE :

Si la durée de la médiation ne peut excéder trois mois, la mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

En l’espèce la mission de la médiation a été fixée initialement à une durée de TROIS mois à compter du versement de la provision entre les mains de la médiatrice qui est intervenue le 6 février 2024, les parties ont indiqué que la médiation n’avait pas encore pu aboutir. Il convient donc de prolonger la médiation pendant une nouvelle durée de trois mois.

PAR CES MOTIFS