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TJ Créteil, 10 sept. 2024, RG 24/00456


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Date
10/09/2024
Numéro
24/00456
Chambre
Section des Référés
Type
Autre
Id
66edc67023308db0e5f362dd

Texte de la décision

1,764 caractères

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00456 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5TH
CODE NAC : 62B - 0A
AFFAIRE : S.A. IN’LI C/ SDC DE LA RESIDENCE LA GUERINIERE 1-8 COURS DES JUILLIOTTES 94700 MAISONS-ALFORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. IN’LI, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 602 052 359, dont le siège social est sis Tour Ariane, 5 place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX

représentée par Me Christine GALLON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

DEFENDEUR

SDC DE LA RESIDENCE LA GUERINIERE 1-8 COURS DES J ILLIOTTES 94700 MAISONS-ALFORT,représenté par son syndic en exercice le Cabinet O’REAL, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 813 730 322, dont le siège social est sis 10 rue Damrémont - 75018 PARIS

représenté par Me Agathe CORDELIER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0399

Attendu que le conseil de la S.A. IN’LI a fait connaître par message électronique que sa cliente se désistait de son instance à l’encontre du SDC DE LA RESIDENCE LA GUERINIERE 1-8 COURS DES JUILLIOTTES 94700 MAISONS-ALFORT ;

Que ce désistement a été expressément accepté en défense par la voie électronique.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

Constate le désistement d’instance ;

Dit qu’il emporte l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

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