TJ Créteil, 18 juin 2024, RG 24/00396
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 18 Juin 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00396 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U54L
CODE NAC : 54C - 0A
AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DE ROUTES FRANCILIENNE C/ S.A.R.L. DG INVEST
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SOCIETE DE TRAVAUX ET DE ROUTES FRANCILIENNE, SARL inscrite au RCS d’EVRY sous le n° 308 423 110, dont le siège social est sis 57, rue de la Libération - 91590 BOISSY-LE-CUTTE
représentée par Me Antoine DELABRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0585
DEFENDERESSE
Société DG INVEST, SARL inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 899 111 769, dont le siège social est sis 47 route de Marolles - 94440 SANTENY
représentée par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109
Débats tenus à l’audience du : 04 Juin 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Juin 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2024
Vu l'assignation délivrée le 4 mars 2024 par la SOCIETE DE TRAVAUX ET DE ROUTES FRANCILIENNE (STRF) à la société DG INVEST à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL aux fins notamment de condamnation au paiement du solde des situations de travaux pour un montant en principal de 84 664,20 €;
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/396 et appelée à l’audience du 4 juin 2024 lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont fait part de leur accord pour mettre en œuvre une médiation.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
SUR CE :
Les parties ont fait connaître par leurs conseils leur accord pour qu’une tierce personne soit désignée afin de les entendre, de confronter leurs points de vue et de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Dès lors, il y a lieu de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 à 131-6 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire insusceptible de recours immédiat, par mise à disposition au greffe ;
DESIGNONS :
[W] [S] née [K] (1963)
43 rue des sources
92160 ANTONY
Port. : 06-08-50-89-60
Mèl : gguenezan@bbox.fr
pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue, pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Disons que la médiatrice pourra, avec l'accord des parties, s'adjoindre un sapiteur ;
Fixons à la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), à laquelle pourra le cas échéant être ajoutée la TVA, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée par moitié par chacune des parties entre les mains du médiateur avant le début de la médiation dans un délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance et au plus tard le jour de la première réunion, à peine de caducité de la mesure ;
Disons que, sauf demande de prolongation sollicitée par les parties et le médiateur, la mission de médiation prendra fin dans les trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier ;
Disons que, sur demande du médiateur, elle pourra être renouvelée une fois, pour la même durée;
Disons que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, nous sera adressé à l’expiration de la mission ;
Renvoyons la cause et les parties à l’audience du :
Mardi 1er octobre 2024 (SALLE H) à 14h30
pour qu’il soit conféré sur les suites à donner à la présente instance ;
Réservons les dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 18 juin 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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