TJ Draguignan, 19 sept. 2024, RG 23/08771

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

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Chambre 1

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DU 19 Septembre 2024
Dossier N° RG 23/08771 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBYM
Minute n° : 2024/467

AFFAIRE :

[X] [V], [F] [V] C/ [Z] [T], [R] [T]

JUGEMENT DU 19 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH,

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Juin 2024
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2024 prorogé au 19 Septembre 2024

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à : Maître Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI
Me Emilie GUILLEMANT
Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [F] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Jean-louis BERNARDI, de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et assistés par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [T]
[Adresse 1]
[Localité 6]

non comparant

Monsieur [R] [T]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

A la suite d'une annonce déposée sur le site LE BON COIN, Monsieur [X] [V] et Madame [F] [V] ont signé avec Monsieur [Z] [T] les 3 et 27 décembre 2022 un contrat portant sur la location d'une maison située [Adresse 1] à [Localité 6] pour la période du 6 août 2023 à 16 heures jusqu'au 20 août 2023 à 10 heures moyennant la somme de 3.520 euros, comprenant le coût de la location à hauteur de 3.400 euros et la somme de 120 euros pour la location du linge.

Les époux [V] ont versé la somme totale de 3.100 euros sur le compte bancaire de Monsieur [R] [T], à la demande de Monsieur [Z] [T].

Le 3 août 2023, Monsieur [Z] [T] a adressé à Madame [F] [V] un SMS lui indiquant que pour des raisons de santé, il ne pouvait les accueillir.

Faisant valoir qu'en dépit de nombreuses demandes, Monsieur [X] [V] et Madame [F] [V] ne les avaient pas indemnisés, alors que le contrat de location les liant prévoit en cas d'annulation imputable au bailleur, outre la restitution des sommes versées, l'indemnisation d'un préjudice financier correspondant à deux fois le prix de la location, Monsieur [X] [V] et Madame [F] [V], suivant acte du 7 décembre 2023, les ont fait assigner en paiement devant le tribunal judiciaire de DrAGUIGNAN.

Ils lui demandent ainsi de :
Vu les pièces produites aux débats,
Vu l'article 1302 du code civil,
Vu l'article 1101 et suivants du code civil,
Vu l'article 1231-1 du code civil,

-CONDAMNER solidairement ou in solidum Monsieur [Z] [T] et Monsieur [R] [T] à verser à Madame [F] [V] et Monsieur [X] [V] la somme de 3.100 euros, majorée au taux d'intérêt légal à compter du 3 août 2023.
-CONDAMNER Monsieur [Z] [T] à verser à Madame [F] [V] et Monsieur [X] [V] la somme de 7.040 euros au titre de la clause pénale, majorée au taux d'intérêt légal à compter du 3 août 2023.
-CONDAMNER solidairement ou in solidum Monsieur [Z] [T] et Monsieur [R] [T] à verser à Madame [F] [V] et Monsieur [X] [V] la somme de 3 000 euros au titre de la résistance abusive.
-CONDAMNER solidairement ou in solidum Monsieur [Z] [T] et Monsieur [R] [T] à verser à Madame [F] [V] et Monsieur [X] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-CONDAMNER solidairement ou in solidum Monsieur [Z] [T] et Monsieur [R] [T] aux entiers frais et dépens.
-ORDONNER l'exécution provisoire de droit.

Monsieur [X] [V] et Madame [F] [V], bien que régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 mars 2024.

MOTIFS

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, l'article 1104 précisant qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.

Par ailleurs, selon l’article 1302 alinéa 1er du même code, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Le contrat de bail signé par les parties prévoit, dans son article IV intitulé : « RESERVATION » :
« Si l'avance de loyer est versée « à titre d'ARRHES », chaque partie (bailleur ou locataire) peut se désister, le locataire en abandonnant ses arrhes, le bailleur en en restituant le double.
Si l'avance de loyer est faite « à titre d'ACOMPTE » la partie qui prend l'initiative de l'annulation devra indemniser l'autre de la totalité du préjudice subi (montant total du prix de la location, pour la locataire, si le logement n'a pu être reloué, ou préjudice financier estimé forfaitairement à deux fois le prix de la location, au profit du locataire, si l'annulation est imputable au bailleur.) ».

Il ressort des éléments versés au dossier que les demandeurs ont effectué un premier versement de 1.000 euros puis trois versements de 350 euros chacun, soit une somme totale de 3.100 euros sur le compte bancaire de Monsieur [R] [T], suivant le RIB que leur avait adressé Monsieur [Z] [T].

Par suite, le 3 août 2023, soit trois jours avant le début de la location, Monsieur [Z] [T] a adressé à Madame [F] [V] un SMS l’informant de son impossibilité, pour des raisons médicales, de mettre la maison à disposition. Dès lors, il s’agit d’une annulation imputable au bailleur, donnant lieu, selon le contrat de bail, à réparation du préjudice financier subi par les locataires, estimé forfaitairement à deux fois le prix de la location de la maison, et non du linge, soit 6.800 euros (3.400 euros x 2), la somme de 3.100 euros ait été versée à titre d’acompte.

Ainsi, la somme ayant été remise sur le compte de Monsieur [R] [T], il convient de condamner in solidum celui-ci et Monsieur [Z] [T], bailleur, à payer à Monsieur [X] [V] et Madame [F] [V] la somme de 3.100 euros versée, et Monsieur [Z] [T] seul au différentiel, soit la somme de 3.700 euros, le tout avec intérêts à compter du 3 août 2023, date de la mise en demeure.

S’agissant des dommages et intérêts pour résistance abusive sollicités, il ne sera pas fait droit à cette demande dans la mesure où les époux [V] ne justifient pas de l’existence du caractère abusive de la résistance ni d’un préjudice qui ne serait pas réparé par l’allocation du double du montant de la location.

Monsieur [Z] [T] et Monsieur [R] [T] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens, ainsi qu’à payer à Monsieur [X] [V] et Madame [F] [V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,