TJ Nice, 20 sept. 2024, RG 24/00663

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [M] [S], [Z] [D], [P] [D] c/ [N] [I]
N° 24/00778
Du 20 Septembre 2024
4ème Chambre civile
N° RG 24/00663 - N° Portalis DBWR-W-B7I-POSI

Grosse délivrée à

expédition délivrée à
Me Sefien GUEZ GUEZ

le 20 Septembre 2024

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt Septembre deux mille vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Conformément à l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 mai 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Magistrat rapporteur : Monsieur SULTANA
Greffier : Madame BOTELLA.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Madame SANJUAN PUCHOL
Assesseur : Madame VALAT
Assesseur : Monsieur SULTANA (juge rédacteur)

DÉBATS

A l'audience publique du 16 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 20 Septembre 2024 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI,Greffier, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEURS:

M. [M] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Sefien GUEZ GUEZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [Z] [D]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Sefien GUEZ GUEZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [P] [D]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Sefien GUEZ GUEZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR:

M. [N] [I]
[Adresse 4]
[Localité 1]
défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE:
Vu l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [M] [S], de Madame [Z] [D] et de Madame [P] [D] à l’encontre de Monsieur [N] [I], par acte du 14 février 2024, et par laquelle il est demandé au tribunal de prononcer la nullité des contrats conclus entre Monsieur [T] d’une part et, respectivement, Monsieur [M] [S], Madame [Z] [D] et Madame [P] [D] ; de condamner Monsieur [T] à restituer à Monsieur [M] [S] la somme de 30 000 euros, à Madame [Z] [D] la somme de 30 500 euros et à Madame [P] [D] la somme de 9074 euros ; de le condamner à leur payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral qu’il leur a causé outre 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’absence de constitution d’un avocat par Monsieur [N] [I].

Vu l’ordonnance du 20 mars 2024 fixant la clôture au 2 mai 2024.

MOTIVATION RETENUE PAR LE TRIBUNAL :

Attendu que faisant état d’un contrat d’investissement le liant à la société Mssaw Entertainment dont le siège est à [Localité 6] et d’une structure monégasque dénommée GP and Co, Monsieur [N] [I] a incité Monsieur [M] [S] et ses belles-sœurs, Madame [Z] [D] et Madame [P] [D], à investir des fonds dans sa structure en leur promettant des retours sur investissement très importants et sans risques ;

Attendu qu’il s’est fait remettre ainsi par Monsieur [M] [S] la somme de 30 000 euros en divers versements, de Madame [Z] [D] la somme totale de 30 500 euros et enfin de Madame [P] [D] une somme de 9074 euros ;

Attendu qu’il s’est révélé par la suite que les fonds n’ont pas été investis ainsi qu’il était promis mais ont été détournés ; que nonobstant diverses demandes et un nombre très important de courriels échangés, Monsieur [N] [I] n’a jamais restitué les fonds ;

Attendu que les pièces produites établissent la preuve incontestable de manœuvres et mensonges de Monsieur [N] [I] pour inciter les demandeurs à lui remettre des fonds ; qu’il a ainsi fait état d’un contrat le liant avec une société new-yorkaise dont l’existence n’est même pas établie ainsi que de la création d’une structure monégasque alors que les fonds n’y ont pas été investis mais détournés par lui ;

Attendu qu’en application de l’article 1137 du Code civil il convient de prononcer la nullité pour dol des trois contrats litigieux d’investissement et de condamner Monsieur [N] [I] à restituer à Monsieur [M] [S] la somme de 30 000 euros, à Madame [Z] [D] la somme de 30 500 euros et enfin à restituer à Madame [P] [D] la somme de 9074 euros ;

Attendu que les demandeurs justifient de l’existence d’un préjudice moral ; qu’il convient de condamner Monsieur [N] [I] à leur payer de ce chef la somme globale de 5000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Attendu qu’aucune considération d’équité ou liée à la situation de Monsieur [N] [I] ne permet d’exonérer celui-ci de la prise en charge des frais irrépétibles exposés par les demandeurs ; qu’il échet de le condamner à leur payer de ce chef la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du CPC ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :