TJ Nice, 19 sept. 2024, RG 24/00034

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : S.A.S. CARROSSERIE DU STADE / [K]
N° RG 24/00034 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PNFC
N° 24/00293
Du 19 Septembre 2024

Grosse délivrée
Me Pierre CHAMI
Me Nicolas DONNANTUONI

Expédition délivrée
S.A.S. CARROSSERIE DU STADE
[R] [K]
SCP COHEN

Le 19 Septembre 2024

Mentions :

DEMANDERESSE
S.A.S. CARROSSERIE DU STADE, agissant poursuites et diligences de la personne de son Président en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDEUR
Monsieur [R] [K]
né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 6] (ALPES MARITIMES),
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Valérie FUCHEZ, Vice-Présidente
GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier

A l'audience du 10 Juin 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 19 Septembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix neuf Septembre deux mil vingt quatre, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit signifié le 20/12/2023, la SAS CARROSSERIE DU STADE a assigné M.[R] [K] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice afin de voir annuler la saisie-attribution pratiquée le 22/11/2023 auprès de la BANQUE DE LYONNAISE DE BANQUE à la demande de M.[R] [K] par le ministère de la SCP COHEN TOMAS TRULLU commissaires de justice et de condamner M.[R] [K] à lui verser la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens de procédure.

L’affaire a été évoquée utilement après renvois à l’audience du 10/06/2024 lors de laquelle la SAS CARROSSERIE DU STADE indique avoir quitté le local, se désister de l’instance et s'oppose à la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile faisant valoir son absence de mauvaise foi.

M.[R] [K] a déposé des écritures visées par le greffe à l'audience et demande de voir condamner la SAS CARROSSERIE DU STADE à une amende civile, à lui verser une indemnité de 3000 euros de dommages et intérêts au vu de sa mauvaise foi et la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Les parties ont comparu de sorte que la décision est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la SAS CARROSSERIE DU STADE suite à son départ des lieux loués.

La demande de condamnation à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile n'est pas recevable et ne peut être mise en oeuvre que de la propre initiative du tribunal saisi ; les parties n'ayant aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile à l'encontre de l'adversaire. Cette demande infondée sera rejetée.

En absence de préjudice justifié, il n'y a pas lieu d'octroyer une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts à M.[K].

L’équité commande de condamner la SAS CARROSSERIE DU STADE à payer à M.[R] [K], contraint d’exposer des frais pour assurer la défense de ses intérêts, la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant, la SAS CARROSSERIE DU STADE sera condamnée aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,