TJ Nîmes, 17 sept. 2024, RG 23/01496

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Minute N°

N° RG 23/01496 -

N° Portalis DBX2-W-B7H-KH6S

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[C] [B], [T] [N]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
société de droit allemand
ayant pour siège social [Adresse 11]
[Localité 9]
RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819
agissant par l'intermédiaire de sa succursale en FRANCE
sise Batiment Ellipse
[Adresse 2]
CS 300001
[Localité 7]
RCS PONTOISE N° 451 618 904
représentée par la SCP ROZES SALLELES PUECH GERIGNY DELL'OVA BERTRAND ELEOM AVOCATS MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

M. [C] [B], [T] [N]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (MAROC)
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection

Greffière : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 18 juin 2024
Date du Délibéré : 17 septembre 2024

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 17 Septembre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte du 26 novembre 2015, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH
a contracté avec M.[C] [N] et Mme [U] [S] épouse [N] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque volkswagen, modèle Polo GP Lounge, immatriculé [Immatriculation 10], moyennant 48 loyers de 218,23 euros.

Au terme du contrat, une option d’achat du véhiculé loué était stipulée, moyennant paiement de la somme de 6 800 euros.

A la suite d’impayés, une mise en demeure infructueuse de payer la somme de 1 467,41 euros, sous peine de résiliation du contrat, a été adressée aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 novembre 2018.

La résiliation du contrat a été notifiée par lettre recommandée non réclamée en date du 20 décembre 2018.

Le véhicule n’a pas été restitué.

Par acte du 5 novembre 2019, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait citer M.[C] [N] devant le tribunal d’instance de Nîmes.

Par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort le 22 septembre 2020, le tribunal d’instance de Nîmes a condamné M.[C] [N] au paiement de la somme de 11 113,71 euros, portant intérêts légaux à compter du 20 décembre 2018 et déboutait la SA SA VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes.

Par acte du 25 octobre 2023, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait citer M.[C] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

Elle sollicite sa condamnation à payer :

- la somme de 11 113,71 euros, portant intérêts légaux à compter du 20 décembre 2018, date de la mise en demeure, la capitalisation des intérêts étant ordonnée,

- la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle demande que la restitution du véhicule loué et de ses accessoires (carte grise, clés et carnet d’entretien) soit ordonnée, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à venir.

A l’audience du 16 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a notamment soulevé d’office le moyen tiré de la forclusion.

La SA VOLKSWAGEN BANK GMBH comparaissait, représentée par son avocat.

M.[C] [N], régulièrement cité selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, ne comparaissait pas.

L’affaire était renvoyée pour permettre au prêteur de répondre au moyen soulevé par le juge.
A l’audience du 18 juin 2024, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH comparaît, représentée par son avocat.

Elle poursuit le bénéfice de son assignation et explique dans ses écritures que le jugement précédemment rendu par le tribunal d’instance de Nîmes n’ayant pas été signifié dans les six mois de son prononcé est devenu non avenu, de sorte que le prêteur a été contraint de renouveler son action. Elle réplique que l’assignation initiale, signifiée le 5 novembre 2019, a interrompu le délai de prescription et conclut à la recevabilité de son action.

M.[C] [N] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024.

MOTIFS :

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi N° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et au jour du contrat.

- sur la recevabilité

Aux termes des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, le tribunal connaît des actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur. Celles-ci doivent être formées à peine de forclusion dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’une réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

Ces divers points de départ du délai ne sont pas exclusifs les uns des autres ; un même contrat de crédit peut donner lieu à plusieurs événements distincts faisant courir le délai de forclusion. Celle-ci sera acquise dès lors qu’un de ces délais aura atteint la durée de deux ans.

L’action en justice interrompt le délai de prescription.

Lorsqu’un jugement est déclaré non avenu, l’assignation initiale conserve son effet interruptif.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte que le premier incident non régularisé date du 10 juin 2018, de sorte que la prescription n’était pas acquise lorsque le prêteur a introduit une première action devant le tribunal d’instance de Nîmes par acte introductif du 5 novembre 2019 ayant interrompu le délai de forclusion.

Cependant, un nouveau délai a commencé de courir le 5 novembre 2019

Il apparaît donc que la présente action a été engagée le 25 octobre 2023, après l’expiration d’un délai de deux années le 5 novembre 2021, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation.

En conséquence, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH sera jugée irrecevable en ses demandes et conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS :