TJ Orléans, 20 sept. 2024, RG 21/00054

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA SUSPENSION DES POURSUITES

EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2024

N° RG 21/00054 - N° Portalis DBYV-W-B7F-F3HQ

minute : 24/66

Société CRÉDIT LOGEMENT
SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 302 493 275
dont le siège social est situé [Adresse 5],
agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, ayant élu domicile au Cabinet de Maître Arthur DA COSTA, avocat, en ses bureaux situés [Adresse 4]

Représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocats au barreau D’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET

- Monsieur [J], [T] [D], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7],
- Madame [R] [L], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8],
demeurant ensemble [Adresse 3]

représentés par Maître Audrey GUERIN, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉBITEURS SAISIS

Après avoir entendu à l’audience publique du 17 Mai 2024, le juge de l’exécution, en son rapport, les avocats des parties en leurs explications. l’avocat de la partie demanderesse en ses explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le VINGT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE

La société CREDIT LOGEMENT a fait délivrer à Monsieur [J] [D] et à Madame [R] [L] le 30 juillet 2021 un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier sis commune d’[Localité 6], [Adresse 3].

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service chargé de la publicité foncière d’Orléans, 1er bureau, le 21 Septembre 2021 sous le volume 2021S n°93 puis la société CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [J] [D] et Madame [R] [L] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans statuant en matière de saisies immobilières par acte du huissier du 15 novembre 2021 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 17 Novembre 2021.

Par jugement en date du 04 Mars 2022, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par la société CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Monsieur [J] [D] et de Madame [R] [L] le 30 juillet 2021, ce pendant un délai de deux ans à compter du 27 janvier 2022 en raison de l’admission des débiteurs saisis au bénéfice d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement, par décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers du Loiret en date du 27 janvier 2022.

Titre Exécutoire le :
à : - Me DA COSTA
- Me GUERIN
Copie Conforme le :
à : - Me DA COSTA
- Me GUERIN
A l'audience du 4 février 2022, Monsieur [J] [D] et Madame [R] [L] ont sollicité que la procédure de saisie soit de nouveau suspendue et la société CREDIT LOGEMENT a acquiescé à cette demande, compte-tenu du dépôt par les débiteurs d’une nouvelle demande de surendettement déclarée recevable par la Commission le 27 janvier 2022.

Par conclusions déposées au greffe le 26 Mars 2024, l’avocat du créancier poursuivant a sollicité la reprise d’instance au motif que la suspension de la procédure de saisie immobilière n’a plus lieu d’être maintenue, le délai de suspension de deux ans étant expiré le 27 janvier 2024 et aucune mesure d’apurement n’ayant, à ce jour, été arrêtée dans le cadre de la procédure de surendettement.

A l'audience du 17 Mai 2024, Monsieur [J] [D] et Madame [R] [L], représentés par leur avocat, ont sollicité que la procédure de saisie immobilière soit suspendue et la société CREDIT LOGEMENT a acquiescé à cette demande, compte-tenu du dépôt par les débiteurs d’une demande de surendettement déclarée recevable par la Commission de surendettement des particuliers du Loiret le 16 Mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles L. 722-2 et L.722-3 du code de la consommation (art. L.331-3-1 ancien du code de la consommation) : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunérations consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires / Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites selon les cas jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1 jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L.733-4, L. 733-7 et L.741-1 jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ».

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [J] [D] et Madame [R] [L] ont été déclarés recevables au bénéfice du surendettement des particuliers par décision de la commission du 16 Mai 2024 et que leur dossier inclut la dette qui fait l'objet de la présente procédure de saisie immobilière.

Celle-ci se trouve suspendue de ce seul fait à leur égard pour une durée de deux années à compter du 16 Mai 2024.

En effet, aux termes des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la suspension de la saisie immobilière est désormais de droit dès la survenue d'une décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement. Cette suspension est de droit dès lors que la décision de la commission de surendettement a lieu avant que la vente forcée ou amiable soit ordonnée, ce qui est en l'occurrence le cas.

Les frais et dépens sont réservés dans l'attente de l'issue de la procédure.

PAR CES MOTIFS