CA Aix-en-Provence, 11 juin 2024, RG 24/00014
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 11 juin 2024, RG 24/00014 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 24/00014 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLLA
Ordonnance n° 2024/M95
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. JAC TRANSACTIONS Représentée par son dirigeant social en exercice, domicilié
ès qualités audit siège.
Représentant : Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Appelante
Société IMMOGROUP 06
Représentant : Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE
Intimée
Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de Chambre, assistée de Josiane BOMEA, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de la S.A.S. JAC TRANSACTIONS, appelante contre la Société IMMOGROUP 06, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter y compris sur le partage des frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/00014 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLLA et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens;
Fait à [Localité 3], le 11 juin 2024
Le greffier, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.