CA Aix-en-Provence, 13 juin 2024, RG 24/02413

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/02413 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUDB

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2024/M140

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.R.L. DESIGN MAAFA

Représentant : Me [W], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A.R.L. AIF METAL

Représentant : Me [G], avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Me [T] [K]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous,Valérie Gérard , magistrat de la mise en état, assisté de Marielle Jamet, greffier,

Vu l'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 24 mai 2024,

Vu la demande d'informations complémentaires du 27 mai 2024,

Vu les observations transmises par le conseil de la SARL Design Alpha le 24 mai 2024 et les pièces annexées,

La déclaration d'appel ayant été formée le 23 février 2024, le délai pour conclure de l'appelant expirait le 23 mai 2024 à 24 heures.

Il a été justifié de l'interruption ou du dysfonctionnement du service de la communication électronique civile le 29 avril 2024 et pour la période du 14 février au 10 mai 2024.

Toutefois, d'une part l'interruption ou le dysfonctionnement du service pour les périodes considérés n'empêchait pas l'appelant de déposer ses conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile dès lors que toute la période n'a pas étéatffectée par ces dysfonctionnements ou coupure et, d'autre part, il appartenait éventuellemetn à l'appelant de procéder conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Il en résulte qu'il n'existe en l'espèce aucun cas de force majeure ayant empêché l'appelant de déposer ses conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

La demande d'allongement des délais n'est pas possible en l'état de la rédaction de l'article 911-1 du code de procédure civile qui n'autorise le magistrat de la mise en état qu'à fixer des délais plus courts.

Il convient dès lors en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS