CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2024, RG 24/06292
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2024, RG 24/06292 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 24/06292 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBCJ
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2024/M 142
Affaire :
S.A.S.U. MAHDI
Représentant : Me [T], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
Mme [R]
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 29 Septembre 2024 auquel il n'a pas été déféré.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile qui expirait le 16 Août 2024.
Il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel du 15 Mai 2024.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 20 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.