CA Aix-en-Provence, 19 juin 2024, RG 24/01180
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 19 juin 2024, RG 24/01180 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX EN PROVENCE
R.G. n°24/01180
O R D O N N A N C E
N° 24/01180
ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre déléguée par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE,
Vu la requête présentée le 18 juin 2024 par :
Monsieur [O] [J], de nationalité française, né le 15 janvier 1962 à [Localité 3] retraité, demeurant [Adresse 2] à [Localité 1]
représenté par Me Philippe KAIGL avocat au barreau de GRASSE
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 24/07325
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
CONSIDÉRANT que le péril allégué n'est pas caractérisé ;
REJETONS la demande d'assignation à jour fixe présentée par Monsieur [O] [J],
ayant pour avocat, Me Philippe KAIGL avocat au barreau de GRASSE.
Fait à AIX EN PROVENCE le 19 juin 2024
La Présidente de chambre
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.