CA Amiens, 20 sept. 2024, RG 21/04160

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 21/03224 du : 09 Août 2021

RG : N° RG 21/04160 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGHH

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 02 Août 2021 dans l'affaire portant le n° RG 11-21-0321

APPELANTE

Mme [L] [V] [S]

Représentée par Me Stéphane ENGUELEGUELE, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

Association APREMIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Le 9 août 2021, Mme [L] [V] [S] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 2 août 2021.

Par ordonnance du 6 décembre 2021, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance au motif que l'avocat de Mme [V] [S], Me [K] [U] a cessé ses fonctions le 3 décembre 2021.

Me [U] a, à la date du 3 décembre 2021, été placé en liquidation judiciaire et mandat de l'ordre a été donné à Mes [C] et [Y].

Par ordonnance du 6 avril 2022, l'affaire a été radiée par le conseiller de la mise en état au constat qu'aucun avocat ne s'est constitué pour Mme [V] [S] aux lieu et place de Me [K] [U].

Suivant message du 25 juin 2024, Me [C] a, sur demande du greffe de la cour, indiqué n'avoir plus de mandat pour intervenir dans la liquidation judiciaire de son confrère, comme au demeurant Me [Y], et que l'instance est, à son avis, périmée.

L'association Apremis, intimée, ne s'est pas constituée.

SUR CE:

L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Ce délai est interrompu lorsque l'une des parties accomplit une diligence procédurale de nature à faire progresser l'affaire.

En l'espèce aucun acte n'ayant été accompli par l'appelant depuis l'ordonnance de radiation du 6 avril 2022, il s'est ainsi écoulé un délai de deux ans.

Il convient donc de constater la péremption et l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS :