CA Amiens, 20 sept. 2024, RG 24/02732

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/02041 du : 10 Juin 2024

RG : N° RG 24/02732 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDV4

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 03 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG 11-24-0084

APPELANTS

Mme [X] [Y] épouse [C]

Représentée par Me Charles marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d'AMIENS

M. [B] [C]

Représenté par Me Charles marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME

Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Vu le jugement n° RG11-24.0084 rendu le 3 juin 2024 par tribunal judiciaire d'Amiens,

Vu la déclaration d'appel de Mme [X] [Y] épouse [C] et M. [B] [C] en date du 10 juin 2024 enrôlée sous le numéro de RG 24/02732,

Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de Mme [X] [Y] épouse [C] et M. [B] [C] notifiées par RPVA le 30 juillet 2024,

Vu l'absence d'observations écrites en réponse de Me [C] pour Amsom Habitat,

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel et d'action de Mme [X] [Y] épouse [C] et M. [B] [C] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions à fin de désistement.

Dès lors, il convient par application des articles 403, 405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de Mme [X] [Y] épouse [C] et M. [B] [C] et de le déclarer parfait.

Mme [X] [Y] épouse [C] et M. [B] [C] conserveront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,