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CA Paris, 20 sept. 2024, RG 24/05613


Vérifier : CA Paris, 20 sept. 2024, RG 24/05613 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/09/2024
Numéro
24/05613
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 1 - Chambre 8
Type
Arrêt
Id
66ee6245dd3834a3175fccdf

Texte de la décision

13,048 caractères

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2024

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05613 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJENR

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mars 2024 -Cour d'Appel de paris - RG n° 23/13701

APPELANTE

Mme [T] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Isabelle GUILLOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 143

INTIMÉE

SC AVANTI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Florence LAGEMI, Président de chambre, chargée du rapport

Rachel LE COTTY, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par déclaration du 31 juillet 2023, Mme [Z] a relevé appel d'une ordonnance du juge des

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référé, dans un litige l'opposant à la société SCAvanti.

L'avis de fixation a été adressé par le greffe à l'appelante le 19 septembre 2023.

Mme [Z] a signifié la déclaration d'appel et ses premières conclusions remises à la cour le 7 septembre 2023 par deux actes du 29 septembre suivant délivrés conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

La société SCAvanti a constitué avocat le 10 novembre 2023.

Par conclusions d'incident du 22 janvier 2024, la société SCAvanti a soulevé la caducité de la déclaration d'appel.

Par ordonnance du 14 mars 2024, le conseiller désigné par le premier président de la chambre 3 du pôle 1 a :

rejeté la demande de nullité de la constitution de l'avocat de l'intimée ;

déclaré irrecevable devant le conseiller délégué la demande d'annulation de la signification de l'ordonnance entreprise ;

annulé le procès-verbal de signification des conclusions de l'appelante du 29 septembre 2023 ;

prononcé la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 23/13701 ;

condamné Mme [Z] à payer à la société SCAvanti la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Par requête du 26 mars 2024, Mme [Z] a déféré à la cour l'ordonnance susvisée et lui a demandé de :

déclarer la société SCAvanti mal fondée en son incident et l'en débouter ;

la condamner à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

juger que la déclaration d'appel n'est pas caduque ;

juger que l'appel et ses conclusions sont recevable.

Elle soutient que lors de la signification de ses conclusions, le commissaire de justice a étayé l'ensemble des diligences entreprises en vue de confirmer l'adresse de l'intimée ; que selon les recherches d'itinéraires, l'adresse du lieu de signification ([Adresse 7] à [Localité 8]) renvoie à l'[Adresse 6] à [Localité 8] et qu'il n'existe aucune adresse à [Localité 8] portant le nom d'[Adresse 5] ou [Adresse 7] de sorte que la signification s'est effectuée à la bonne adresse, précisant que la signification de la déclaration d'appel a été réalisée en même temps que celle des conclusions.

Elle fait encore valoir qu'il n'est justifié d'aucun grief causé par une éventuelle irrégularité de l'acte de signification, l'intimée ayant constitué avocat le 11 novembre 2023 et disposé d'un délai utile pour préparer sa défense.

Par conclusions remises et notifiées le 17 juin 2023, la société SCAvanti demande à la cour de :

se déclarer non saisie du déféré ;

confirmer l'ordonnance du 14 mars 2024 ;

débouter Mme [Z] de son déféré et de toutes ses prétentions ;

prononcer la caducité de la déclaration d'appel et condamner Mme [Z] à lui payer la somme complémentaire de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir, à titre principal, que le dispositif de la requête ne contient pas une demande d'infirmation de l'ordonnance du 14 mars 2024 de sorte que la cour n'est pas saisie du déféré et que celui-ci ne peut emporter effet dévolutif.

Subsidiairement, elle soutient que la signification des conclusions est irrégulière dès lors que le commissaire de justice ne fait pas état de ses diligences, qu'il a adressé la lettre recommandée à la société SV Avanti et non SC Avanti à une adresse qui n'était pas la sienne, de sorte que l'acte de signification est entaché d'irrégularités lui causant grief puisqu'elle n'a pu régulariser de conclusions dans le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile, et qu'il devra en conséquence être déclaré nul.

Elle déduit de cette nullité le non-respect par l'appelante du délai prescrit par ce même article pour la signification de ses conclusions, faisant observer qu'aucune notification des conclusions n'est intervenue dans le délai de l'article 911 du même code, de sorte que la caducité de la déclaration d'appel est encourue.

Elle indique encore, à titre superfétatoire, que l'appelante ne lui a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai de dix jours prescrit à l'article 905-1 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Il sera rappelé que le déféré susceptible d'être formé contre une ordonnance rendue par le président de la chambre saisie ou le conseiller désigné par le premier président en application des articles 905-1et 905-2 du code de procédure civile, ne s'analyse pas en un appel.

Il est dès lors sans utilité pour le requérant de solliciter l'infirmation de l'ordonnance critiquée, la requête en déféré suffisant à saisir la cour, qui ne pourra que l'accueillir si les moyens développés à son soutien sont fondés ou, à défaut, la rejeter.

Selon l'article 905-1, 1er alinéa, du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

L'article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En application de l'article 911 dudit code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.

En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Selon l'article 659 dudit code, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile ni résidence, ni lieu de travail connu, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, il envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, il avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Ces dispositions sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

Au cas présent, ayant reçu l'avis de fixation le 19 septembre 2023, Mme [Z] disposait, en application des articles 905-1, 905-2 et 911 susvisés, d'une part, d'un délai de dix jours pour signifier la déclaration d'appel qui expirait le 29 septembre 2023 et d'un délai de deux mois pour signifier ou notifier à l'intimée qui n'avait pas préalablement constitué avocat, ses conclusions remises à la cour le 7 septembre 2019, lequel expirait le 20 novembre 2023, le 19 novembre étant un dimanche.

Elle a signifié la déclaration d'appel et ses premières conclusions à la société intimée, dénommée SC Avanti dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 8], par actes du 29 septembre 2023, délivrés conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Or, l'examen des pièces produites démontre que :

la déclaration d'appel a été signifiée à la société SV Avanti, [Adresse 2] à [Localité 8] ;

les conclusions ont été signifiées à la société SV Avanti, [Adresse 1] à [Localité 8] ;

la lettre simple visée à l'article 659 du code de procédure civile afin d'aviser l'intimée de la signification des conclusions, a été adressée le 30 septembre 2023, à la société SV Avanti, [Adresse 2].

Ainsi, la dénomination de la société figurant sur les procès-verbaux de signification et la lettre simple est inexacte. En outre, alors que la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le même jour, et vraisemblablement à la même adresse, leurs actes de signification ne mentionnent pas le même lieu et la lettre simple relative à la signification des conclusions vise l'adresse erronée du [Adresse 2].

Au surplus, la lettre recommandée communiquée par l'appelante comporte une adresse différente de celle du bordereau et il n'est pas justifié de la date de présentation ni des modalités de réception de ladite lettre de sorte qu'il est impossible de savoir si dans les délais prescrits par les textes susvisés, la société SC Avanti a eu connaissance de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante.

Il apparaît donc que les actes de signification comportent des erreurs portant sur des éléments substantiels s'agissant de la dénomination et de l'adresse du destinataire ; que ces erreurs ont été reproduites dans les lettres simple et recommandée ayant pour finalité d'aviser le destinataire de la signification.

Les irrégularités affectant ces actes de signification et, notamment, celui des conclusions ont nécessairement causé un grief à l'intimée puisqu'elle n'a pu dans le délai prescrit par l'article 905-2 du code de procédure civile, notifier ses conclusions.

Dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que l'ordonnance critiquée a retenu que l'appelante n'avait pas valablement signifié ses conclusions à l'intimée le 29 septembre 2023 et qu'elle ne les lui avait pas davantage notifiées postérieurement à sa constitution en date du 10 novembre 2023, alors qu'elle disposait, en application de l'article 911 du code de procédure civile, d'un délai supplémentaire pour y procéder, qui expirait le 20 novembre suivant.

La déclaration d'appel étant caduque, il convient donc de rejeter la requête en déféré.

Mme [Z] supportera les dépens de l'instance en déféré.

Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejette la requête en déféré présentée par Mme [Z] ;

Condamne Mme [Z] aux dépens de la présente instance ;

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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