TJ Bordeaux, 20 sept. 2024, RG 24/00409
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/00409 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQTP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 24/00409 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQTP
N° minute : 24/
du 20 Septembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[T] épouse [U]
C/
[U]
Copie exécutoire délivrée à
Me MALARTIC
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
assisté de madame Pascale BOISSON, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Madame [B] [T] épouse [U]
née le 31 mai 1989 à SAINT-JEAN-DE-LUZ (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES)
DEMEURANT :
26 chemin Xorroetaberria
64310 ASCAIN
DEMANDERESSE
représentée par Maître Laurie MALARTIC, avocat au barreau de BORDEAUX.
(Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-64102-2023-1012, du 02/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BAYONNE)
d’une part,
Et,
Monsieur [N] [U]
né le 05 juin 1985 à RABAT (MAROC)
DEMEURANT :
23 rue Renière
33000 BORDEAUX
DÉFENDEUR
Défaillant
d’autre part,
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N° RG 24/00409 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQTP
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu à l’audience du 11 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2024 par mise à disposition au greffe
Madame [B] [T] et monsieur [N] [U] se sont mariés le 04 novembre 2011 à BORDEAUX (GIRONDE), sans contart de mariage.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Madame [B] [T] épouse [U] a fait assigner son époux en divorce.
Ce dernier est défaillant à la procédure.
La clôture est intervenue au 28 mai 2024 pour une audience au fond fixée le 11 juin 2024.
Il convient de se référer aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.
MOTIFS
Juge français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Loi française applicable,
Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
La date des effets du divorce est fixée au 18 juillet 2022.
Le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
L’épouse reprend son nom de jeune fille.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Juge français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Loi française applicable,
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N° RG 24/00409 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQTP
Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil de :
Madame [B] [T] épouse [U]
née le 31 mai 1989 à SAINT-JEAN-DE-LUZ (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES)
et de :
Monsieur [N] [U]
né le 05 juin 1985 à RABAT (MAROC)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de BORDEAUX, le 04 novembre 2011, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 18 juillet 2022.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que l’épouse reprend son nom de jeune fille.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par madame [B] [T] épouse [U].
Le présent jugement a été signé par monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par madame Pascale BOISSON, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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