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TJ Lyon, 12 sept. 2024, RG 24/00006

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Date: 12/09/2024
Numéro: 24/00006
Lieu / cour: Tribunal judiciaire de Lyon
Chambre: Ventes
Type: Autre
Id: 66f1af31dcc4c981629e2b02

Texte de la décision

13,605 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Septembre 2024

MAGISTRAT : Florence GUTH,

GREFFIER : Céline MONNOT, Greffier

AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT
C/
Monsieur [J] [Y] [O] [E]
Monsieur [G] [E]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00006 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6MF

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Me Pierre-Yves CERATO de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768

Me Louis PIEROT - 2865

Copie Commissaire de justice :

S.A.R.L. PMG ASSOCIES ([Localité 15])
S.E.L.A.R.L. HUBERT PEYRE - CELINE PEYRE ([Localité 5])
ENTRE

S.A. CREDIT LOGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 9]
[Localité 11]

représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [J] [Y] [O] [E]
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Monsieur [G] [E]
demeurant [Adresse 16]

non comparant, ni représenté

PARTIES SAISIES

CREANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC
domicile élu au SIP de [Localité 15]
[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

ADJUDICATAIRES :

S.A.S. Idée-IMMO immatriculée au RCS de Toulouse soouus le numéro 948 693 999 représentée par son président la S.A.S [T]-Invest immatriculée au RCS de Toulouse souus le numéro [Numéro identifiant 13] représentée elle même par sa présidente Mme [T] [N]
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Me Louis PIEROT, avocat au barreau de LYON

S.A.S. AB INVESTS 74 immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro [Numéro identifiant 12] représntée par sa présidente Mme [B] [V] [R] [F] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 10]

représentée par Me Louis PIEROT, avocat au barreau de LYON

En vertu et pour l’exécution :
- d’un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par le Tribunal de grande instance de LYON en date du 27 juin 2019 définitif à ce jour selon certificat de non appel en date du 25 Septembre 2019,
- d’une hypothèque judiciaire en date du 27 Juin 2019 définitive de la formalité initiale du 31 Août 2018, Volume 2018 V n°3984, publiée au 3ème Bureau des Services de la publicité foncière de [Localité 14] le 11 Octobre 2019, Volume 2019 V n°4119,
la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait délivrer à :
- Monsieur [J] [Y] [O] [E] par exploit de commissaire de justice en date du 21 Septembre 2024 un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 32.632,32 € arrêtée au 07 Septembre 2023, outre intérêts et frais postérieurs,
- Monsieur [G] [E] par exploit de commissaire de justice en date du 2 Novembre 2023 un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 61.707,28 € arrêtée au 24 Septembre 2023, outre intérêts et frais postérieurs.

Monsieur [J] [Y] [O] [E] et Monsieur [G] [E] n’ayant pas satisfait aux commandements qui leur ont été délivrés à chacun, ceux-ci ont été publiés le 16 Novembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 14] :
- sous les références [Localité 14] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 69 s’agissant du commandement délivré à Monsieur [J] [Y] [O] [E]
- sous les références [Localité 14] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 68 s’agissant du commandement délivré à Monsieur [G] [E]
et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobilers suivants :

Sur la commune de [Localité 15], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 4] et cadastré Section AW [Cadastre 7] :
- Lot 1 : une cave au sous-sol portant le n°1 au plan
avec les 11/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 11/10.000èmes des parties communes particulières au bâtiment principal
- Lot 10 : une cave au sous-sol portant le n°10 au plan
avec les 6/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 6/10.000èmes des parties communes particulières au bâtiment principal
- Lot 30 : un appartement situé au 2ème étage
avec les 443/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 443/10.000èmes des parties communes particulières au bâtiment principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 Janvier 2024, la S.A. CREDIT LOGEMENT a assigné Monsieur [J] [Y] [O] [E] et Monsieur [G] [E] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 12 Mars 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 19 Janvier 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 28 Mai 2024, le juge de l’exécution a notamment :
FIXE la créance de la S.A. CREDIT LOGEMENT A l'encontre de Monsieur [J] [Y] [O] [E] : à la somme de 32.486 € arrêtée au 30 avril 2024, outre intérêts au taux légal majoré, frais et accessoires postérieurs au 30 avril 2024.A l'encontre de Monsieur [G] [E] : à la somme de 64.705.54 € arrêtée au 30 avril 2024, outre intérêts au taux légal majoré, frais et accessoires postérieurs au 30 avril 2024 ;ORDONNE LA VENTE FORCEE par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [J] [Y] [O] [E] et Monsieur [G] [E] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de SOIXANTE SIX MILLE EUROS (66.000,00 €) ; FIXE la date d’adjudication devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon au Jeudi 12 Septembre 2024 à 13 heures 30 Salle 5 ; DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Mardi 3 Septembre 2024 de 14 heures à 16 heures ; DESIGNE la S.A.R.L. PMG ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 15] (69) pour faire exécuter le jugement d’orientation.
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 13 août 2024

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Tribune de [Localité 14] en date du 01 août 2024

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- LE PROGRES RHONE en date du 26 juillet 2024
- TOUT [Localité 14] en date du 27 juillet 2024
Outre une publication sur le site internet info-encheres.com en date du 24 juillet 2024,

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SARL PMG ASSOCIES, Commissaires de Justice à [Localité 15], en date du 09 août 2024.

Le 12 Septembre 2024, la S.A. CREDIT LOGEMENT, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [J] [Y] [O] [E] et Monsieur [G] [E] sur la mise à prix de SOIXANTE SIX MILLE EUROS (66.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS SOIXANTE CENTS (7.792,60 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 7.792,60 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de SOIXANTE SIX MILLE EUROS (66.000 Euros).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 19 Janvier 2024,

Vu le jugement d’orientation en date du 28 Mai 2024,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Me Louis PIEROT, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 189.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me Louis PIEROT a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité des adjudicataires pour le compte desquels il a porté les enchères, soit la S.A.S. Idée-IMMO immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 948 693 999 représentée par son président la S.A.S [T]-Invest immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro [Numéro identifiant 13] représentée elle- même par sa présidente Mme [T] [N], dont le siège social est sis [Adresse 8] et la S.A.S. AB INVESTS 74 immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro [Numéro identifiant 12] représentée par sa présidente Mme [B] [V] [R] [F] épouse [I], dont le siège social est sis [Adresse 1] ainsi que pour chacune des sociétés l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me Louis PIEROT pour le compte de la S.A.S. Idée-IMMO immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 948 693 999 représentée par son président la S.A.S [T]-Invest immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro [Numéro identifiant 13] représentée elle-même par sa présidente Mme [T] [N], dont le siège social est sis [Adresse 8] et la S.A.S. AB INVESTS 74 immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro [Numéro identifiant 12] représntée par sa présidente Mme [B] [V] [R] [F] épouse [I], dont le siège social est sis [Adresse 1] ;

ADJUGE à la S.A.S. Idée-IMMO immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 948 693 999 représentée par son président la S.A.S [T]-Invest immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro [Numéro identifiant 13] représentée elle- même par sa présidente Mme [T] [N], dont le siège social est sis [Adresse 8] et à la S.A.S. AB INVESTS 74 immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro [Numéro identifiant 12] représntée par sa présidente Mme [B] [V] [R] [F] épouse [I], dont le siège social est sis [Adresse 1], le bien immobilier appartenant à Monsieur [J] [Y] [O] [E] et Monsieur [G] [E], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobilers suivants :

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE EUROS (189.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS SOIXANTE CENTS (7.792,60 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Céline MONNOT, Greffier, présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,

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