TJ Versailles, 13 sept. 2024, RG 24/00163

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 4]
[Localité 6]

[Courriel 9]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00163 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDYE

JUGEMENT

DU : 13 Septembre 2024

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. KARAMELISS IMMO

DEFENDEUR(S) :

[N] [F]

exécutoire
délivrée le
à :

expédition
délivrée le
à :

/

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT
DU 13 Septembre 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le 13 Septembre 2024

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 28 Juin 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. KARAMELISS IMMO
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Monsieur [X] [T] [V], gérant associé

ET :

DÉFENDEUR :

M. [N] [F]
[Adresse 3]
[Localité 8]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous signature privée du 13 mars 2022, la société KARAMELISS IMMO a donné à bail à [N] [F] un emplacement de stationnement fermé situé [Adresse 5].

N'obtenant pas paiement du loyer, la société KARAMELISS IMMO a fait signifier le 18 septembre 2023 un commandement de payer la somme de 300 €.

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société KARAMELISS IMMO a, par acte signifié le 28 mai 2024, fait assigner [N] [F] devant ce tribunal aux fins de :
- voir prononcer la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer,
- voir ordonner l'expulsion de [N] [F] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique,
- voir condamner [N] [F] au paiement d'une somme de 1029,61 € au titre des loyers impayés, d'une somme de 177 € à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer en cours jusqu'au jour de la libération effective de l'emplacement de stationnement,
- voir condamner solidairement [N] [F] à lui payer une somme de 177 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

À l'audience, représentée par son gérant, la société KARAMELISS IMMO a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l'assignation susvisée.

[N] [F] n'ayant pu être cité, un procès-verbal a été établi en application de l'article 659 du code de procédure civile, et celui-ci n'a pas comparu ni été représenté, de sorte qu'il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L'article 1728 du code civil dispose notamment que le preneur est obligé de payer le prix du bail aux termes convenus, et l'article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

La société KARAMELISS IMMO établit que [N] [F] s'est abstenus de payer le loyer depuis le terme du mois de juin 2023, constituant ainsi une dette s'élevant à 750 €, terme du mois de mars 2024 inclus.

La gravité de ce manquement à son obligation de payer le loyer justifie que soit prononcée la résiliation du bail. Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de [N] [F] dans les termes prévus au dispositif et de le condamner au paiement de la somme susmentionnée ainsi que d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération de l'emplacement en cause.

La société KARAMELISS IMMO n'ayant communiqué aucun élément de preuve établissant la nature et l'ampleur du préjudice indépendant du retard de paiement que la somme de 177 €, distincte d'intérêts moratoires qu'elle ne sollicite pas, serait censé réparer, il ne peut être fait droit à sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, [N] [F] doit être condamné aux dépens.

Tenu aux dépens, [N] [F] doit également être condamné, en application de l'article 700 du même code, à payer à la société KARAMELISS IMMO la somme de 177 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS