TJ Nanterre, 18 sept. 2024, RG 24/01010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/01010
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNHU

N° minute:

SNC LNC PYRAMIDE PROMOTION

c/

[K] [X] [C], [R] [E]

DEMANDERESSE

SNC LNC PYRAMIDE PROMOTION
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404

DEFENDEURS

Monsieur [K] [X] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Madame [R] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]

tous deux représentés par Maître Victoire DE BARY de l’AARPI SHERPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0575

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 15 Avril 2024, la SNC LNC PYRAMIDE PROMOTION a assigné en référé Monsieur [K] [X] [C] et Madame [R] [E].

Selon conclusions en date du 08 août 2024 la SNC LNC PYRAMIDE PROMOTION a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.

Monsieur [K] [X] [C] et Madame [R] [E] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, les défendeurs n’ont pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les parties ont convenu que chacune gardera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS