CA Aix-en-Provence, 21 mai 2024, RG 17/10795
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 17/10795 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAVEY
Chambre 2-4
MI 17/10795
Maître [L] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [W] [H]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [E] [W] épouse [P]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [C] [W]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE FIXANT UN COMPLÉMENT DE PROVISION
Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure citée en référence,
Vu les pièces de procédure,
Vu la décision redue le 19 février 2020,
Attendu que par courrier du 14 mars 2024, M [S] [I], expert désigné établit que la provision allouée est devenue insuffisante ;
Vu l'article 280 du code de procédure civile,
Vu le soit transmis du 9 avril 2024 du juge chargé du contrôle des expertises aux avocats,
PAR CES MOTIFS
Fixons à : 2800€,
la provision complémentaire que Me [L] [N]
devra consigner au SERVICE DE LA REGIE D'AVANCES ET DES RECETTES - [Adresse 1] avant le 21 juin 2024, à défaut l'expertise sera caduque.
(Le virement bancaire est à privilégier sur le compte suivant :
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque : [XXXXXXXXXX06]
Code guichet : [XXXXXXXXXX06]
N° de compte : [XXXXXXXXXX06]
Clé RIB : [XXXXXXXXXX06]
Domiciliation : [XXXXXXXXXX06]
IBAN : [XXXXXXXXXX06]
BIC (Bank Indentifier Code) : [XXXXXXXXXX06]
A défaut, le paiement par chèque sera à mettre à l'ordre du 'Régisseur des avances et des recettes de la cour d'appel d'Aix-en-Provence'.
Bien vouloir indiquer le numéro RG de l'affaire lors du règlement.
Aix-en-Provence, le 21 mai 2024.
Le greffier Le magistrat chargé du contrôle de l'expertise
Copie délivrée à :
le
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