CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 21/10396

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 21/10396 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY57

Chambre 2-4

M. [V] [Z]

Représentant : Me Nathalie BROCQUET de la SELARL CABINET MNB, avocat au barreau de GRASSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

S.C.I. [1]

Représentant : Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Elsa MASSON, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 12 Septembre 2024

Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 29 mai 2024 ayant désigné

en qualité de médiateur, Me [D] [B] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 2 JUILLET 2024, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir , il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS