CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2024, RG 22/02332
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 22/02332 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI32M
Chambre 2-4
Mme [E] [Z] [J] [P] épouse [M]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [U] [B]
Représentant : Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE
Mme [U] [P] épouse [B]
Représentant : Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE
S.C.I. [1] prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [X] [G] membre de la SCP EZAVIN [G], désignée à ses fonctions par ordonnance rendue le 31 mai 2019.
Représentant : Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI
Nous Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 ,
Vu les articles 131-3 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance en date du 27 septembre 2023 par laquelle une médiation a été ordonnée, afin de permettre aux parties de rechercher une solution au litige qui les oppose et désignant Me [W] [C] en qualité de médiateur ;
Vu le courrier en date du 28 mars 2024 par lequel le médiateur sollicite la prorogation de la médiation pour une durée de six mois en exposant que un délai supplémentaire était nécessaire .
Il convient en conséquence de renouveler le délai accordé aux parties pour parvenir à une médiation pour une durée de six mois à compter de la présence ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Vu la demande formulée,
RENOUVELONS la durée de la médiation à compter du 28 mars 2024 et pour une durée de 6 mois.
RAPPELONS que le médiateur informera le juge à l'issue de sa mission de ce que les parties sont parvenues ou pas à un accord.
DISONS que ce constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au greffe au plus tard une semaine après la fin de la mission.
RENVOYONS la cause et les parties à la mise en état du pour qu'il soit conféré sur la suite à donner au présent litige.
RÉSERVONS les dépens.
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 2 avril 2024
Le conseiller de la mise en état.
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