CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 22/02793
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 22/02793 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 22/02793 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5UD
Chambre 2-4
M. [O] [J]
Représentant : Me Emily LINOL-MANZO, avocat au barreau de TOULON
M. [H] [J]
Représentant : Me Corinne BONVINO-ORDIONI de l'ASSOCIATION C.BONVINO ORDIONI V.ORDIONI, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 12 Septembre 2024
Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état,
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 3 avril 2024 ayant désigné Maître [K] [S]
en qualité de médiateur, ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 11 juillet 2024, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de , médiateur désigné par ordonnance du 3/04/2024 .
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.