CA Aix-en-Provence, 29 mai 2024, RG 22/17327
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 22/17327 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRNN
Chambre 2-4
Mme [N] [C]
Représentant : Me Velislava LUCHEVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010257 du 03/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
M. [U], [K], [X] [B]
Représentant : Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI
Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 131-3 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance en date du 31 juillet 2023 par laquelle une médiation a été ordonnée, afin de permettre aux parties de rechercher une solution au litige qui les oppose et désignant Me [R] [T], notaire en qualité de médiateur ;
Vu le courrier en date du 14/05/2024 par lequel le médiateur sollicite la prorogation de la médiation afin de finaliser un accord ;
Il convient en conséquence de renouveler le délai accordé aux parties pour parvenir à une médiation et ce jusqu'au 12 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu la demande formulée,
RENOUVELONS la durée de la médiation jusqu'au 12 janvier 2025.
DISONS que la mission du médiateur prendra fin le 12 janvier 2025.
RAPPELONS que le médiateur informera le juge à l'issue de sa mission de ce que les parties sont parvenues ou pas à un accord.
DISONS que ce constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au greffe au plus tard une semaine après la fin de la mission.
RENVOYONS la cause et les parties à la mise en état du pour qu'il soit conféré sur la suite à donner au présent litige.
RÉSERVONS les dépens.
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 29 Mai 2024
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
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