CA Aix-en-Provence, 21 mai 2024, RG 24/01237
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/01237 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQDL
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2024/M88 B
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.C.I. DOMAINE DU JUGE
Représentant : Me [S], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [H] [M]
Intimé
la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 11 avril 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 21 mai 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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