CA Grenoble, 23 mai 2024, RG 24/01153

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Commerciale

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 23 MAI 2024

ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

N° RG 24/01153 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFUS

APPEL

Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 5], en date du 20 février 2024, enregistrée sous le n° 2024JC0169, suivant déclaration d'appel du 14 mars 2024

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état,

assistée de Alice RICHET, Greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE :

S.A.S. MENUISERIES VUILLERMET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Valérie BURDIN, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

S.A.R.L. ATELIER CHAR.ME.BOIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 14 mars 2024 au greffe de la Cour ;

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 25 mars 2024 ;

Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 30 avril 2024 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;

PAR CES MOTIFS