CA Paris, 23 sept. 2024, RG 22/01638

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

N° RG 22/01638 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDG5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2022

Date de saisine : 01 Février 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/00339 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 10 Décembre 2021

Appelant :

Monsieur [V] [R], représenté par Me Jean ENNOCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0330

Intimée :

S.N.C. EUROPE NEWS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier 220025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sila POLAT, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,