CA Versailles, 19 sept. 2024, RG 24/04725

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/04725 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVF4

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 19 septembre 2024

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04725 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVF4 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [Z], [P], [F] [E] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240519

Monsieur [V], [C], [D] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me [B], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240519

APPELANTS

c/

Monsieur [H] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [M] [U] épouse [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMES

Vu l'appel relevé par Madame [Z] [E] épouse [G], et Monsieur [V] [G] de la décision rendue le 17 Juin 2024 par le TJ de [Localité 5] dans l'instance les opposant à Monsieur [H] [O] et Madame [M] [U] épouse [O],

Attendu que les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord transactionnel le 25 juillet 2024,

Attendu qu'en conséquence, Madame [Z] [E] épouse [G] et Monsieur [V] [G] ont signifié le 26 juillet 2024 des conclusions de désistement d'appel d'instance et d'action,

Attendu que Monsieur [H] [O] et Madame [M] [U] épouse [O] n'ont pas constitué avocat,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Z] [E] épouse [G] et Monsieur [V] [G] de leur désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,